Comment se faire payer une facture ? Nos explications & conseils

• Le virement bancaire : vous pouvez demander à votre client de faire un virement directement sur votre compte bancaire en lui fournissant les informations nécessaires telles que votre nom, votre numéro de compte et le code BIC/SWIFT de votre banque.
• Le chèque : vous pouvez également accepter un chèque de la part de votre client. Assurez-vous que le chèque est libellé à votre nom et qu'il est suffisamment approvisionné pour éviter les frais de rejet.
• Les plateformes de paiement en ligne : vous pouvez utiliser des plateformes de paiement en ligne telles que Stripe, Gocardless ou encore Paypal pour faciliter le paiement de votre client.
• Les espèces : si votre client préfère payer en espèces, vous pouvez accepter cet arrangement. Cependant, vous devez vous assurer que l'argent est authentique avant de considérer la facture comme réglée.
• Le prélèvement automatique : si vous avez un accord avec votre client, vous pouvez établir un prélèvement automatique régulier pour les paiements futurs.

Quelle que soit la méthode choisie, il est important d'envoyer une facture détaillée à votre client et de vous assurer que toutes les informations sont exactes pour éviter tout retard ou confusion dans le traitement du paiement.

Un client peut-il refuser de payer une facture ? 

Il arrive que certains clients refusent de payer une facture pour diverses raisons, qu'elles soient justifiées ou non. Cependant, le fait qu'un client refuse de payer une facture ne le dispense pas de son obligation de payer sa dette. En effet, le paiement d'une facture est une obligation légale, et le refus de payer peut entraîner des conséquences juridiques pour le débiteur.

Si un client refuse de payer une facture, il est important d'essayer de comprendre la raison de ce refus en discutant avec lui. Dans certains cas, il peut y avoir une erreur dans la facture ou un désaccord sur les termes de la prestation réalisée, et il est possible de trouver un terrain d'entente en négociant un arrangement.

Cependant, si le client persiste dans son refus de payer et qu'il n'est pas possible de trouver un accord à l'amiable, le créancier peut alors engager une procédure de recouvrement de créances. Cette procédure peut prendre différentes formes, telles que l'envoi d'une lettre de relance, d'une mise en demeure, ou encore le recours à un huissier de justice ou à un avocat pour engager des poursuites judiciaires.

En résumé, un client ne peut pas refuser de payer une facture sans justification valable. Le paiement d'une facture est une obligation légale, et le non-paiement peut entraîner des conséquences juridiques pour le débiteur. Si un client refuse de payer une facture, il est important de trouver un terrain d'entente, et si cela est impossible, d'engager une procédure de recouvrement de créances pour récupérer la somme due.

Anticipez, en prenant des mesures préventives 

Pour obtenir le paiement de vos factures, il est impératif de pouvoir justifier d'un écrit consacrant l'accord passé avec le client sur lequel figurent les modalités et le délai de paiement convenus. Cet écrit peut prendre la forme d'un contrat, d'un devis ou encore d'une facture. Il est important que le document soit signé de la main du débiteur, car cela constitue un préalable nécessaire pour que vous puissiez être en droit de réclamer le paiement de votre créance.

De plus, pour une protection juridique renforcée, vous pouvez rédiger des conditions générales de vente. Ces dernières peuvent contenir une clause de réserve de propriété qui stipule que le transfert de propriété du bien n'aura lieu qu'après le paiement complet de l'obligation. Vous pouvez également inclure une clause pénale pour renforcer la sécurité juridique de votre accord.

Vous êtes en droit de vous informer en amont sur l'entreprise avec laquelle vous comptez travailler, sur sa santé financière et sur son existence juridique. Vous pouvez également demander un versement d'un acompte ou prévoir des pénalités en cas de retard de paiement. 

Que faire face à une facture impayée ? 

Lorsqu'une facture n'est pas payée dans les délais impartis, il est important d'agir rapidement pour récupérer l'argent dû. 

Voici une procédure de base pour gérer une facture impayée :

Contactez le client : le premier pas consiste à contacter le client par téléphone ou par e-mail pour obtenir des explications sur le retard de paiement et convenir d'un nouveau délai de paiement. Il est important d'être poli, mais ferme dans votre approche.

Relancez par courrier : si vous n'avez pas réussi à obtenir de réponse de la part du client après votre premier contact, il est conseillé d'envoyer une lettre de relance par courrier recommandé. Dans cette lettre, vous devez rappeler le montant de la facture impayée, les dates de paiement prévues et le nouveau délai de paiement que vous proposez.

Mettez en demeure : si vous n'obtenez toujours pas de réponse de la part du client après la lettre de relance, vous pouvez alors envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Lorsqu'une facture fait l'objet d'une mise en demeure, cela signifie que le délai de paiement a expiré et que le créancier a envoyé une lettre de mise en demeure pour réclamer le paiement de la dette. Cette mise en demeure doit indiquer le montant de la facture impayée, les intérêts de retard éventuels, le délai de paiement imparti et les conséquences si le paiement n'est pas effectué dans les délais impartis.

Transmettez à un huissier de justice : si la mise en demeure n'a pas permis de régler la situation, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour récupérer votre argent. L'huissier pourra alors procéder à une saisie des biens ou une procédure de recouvrement judiciaire.

Envisagez une action en justice : si toutes les autres mesures ont échoué, vous pouvez envisager une action en justice pour récupérer votre argent. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le recouvrement de créances pour vous aider dans cette procédure.

En résumé, la gestion d'une facture impayée nécessite une approche méthodique et rapide. Il est important de rester professionnel et de suivre les étapes de la procédure pour maximiser vos chances de récupérer votre argent.

Comment obliger un client à payer une facture ? 

Si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas et que votre client ne veut payer sa facture, vous pouvez emprunter la voie contentieuse. Le recouvrement judiciaire donne force exécutoire à la décision et contraint le débiteur d'obligations à s'exécuter, à payer la facture impayée. 

Il existe trois types de procédure : 

• Injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier de récupérer une dette impayée sans avoir à engager une procédure longue et coûteuse. Voici les étapes de la procédure d'injonction de payer :

1. Demande d'injonction de payer : le créancier dépose une demande d'injonction de payer auprès du tribunal compétent en fournissant toutes les preuves nécessaires pour démontrer l'existence de la dette et l'absence de paiement.
2. Examen de la demande : le juge examine la demande et peut l'accepter ou la rejeter. Si la demande est acceptée, le juge peut émettre une ordonnance d'injonction de payer.
3. Notification de l'injonction : le créancier doit notifier l'injonction de payer au débiteur, soit par voie d'huissier de justice, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Opposition du débiteur : si le débiteur souhaite contester l'injonction de payer, il dispose d'un délai de 1 mois à compter de la notification de l'injonction pour former une opposition auprès du tribunal.
5. Exécution de l'injonction : si le débiteur ne forme pas d'opposition ou si l'opposition est rejetée, le créancier peut demander l'exécution de l'injonction de payer. Cette étape peut impliquer la saisie de biens du débiteur ou le recouvrement sur les revenus du débiteur.

Il est important de noter que l'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse, mais elle peut être utilisée uniquement dans les cas où la dette est certaine, liquide et exigible. Si la dette est contestée ou complexe, il peut être nécessaire de recourir à une procédure de recouvrement judiciaire plus complète.

• Référé provision  

Le référé de provision est une procédure judiciaire d'urgence qui permet à un créancier de demander à obtenir une provision immédiate en attendant la décision finale sur la dette litigieuse. Cette procédure est utilisée lorsque le créancier a une créance certaine, liquide et exigible, mais que le débiteur refuse ou tarde à payer. Les étapes générales de la procédure de référé de provision sont la demande de référé de provision, l'audience de référé, la décision du juge et le recouvrement de la provision : si le débiteur ne paie pas la provision dans le délai imparti, le créancier peut demander l'exécution de la décision du juge pour recouvrer la somme due.

Le référé de provision est un moyen rapide et efficace pour obtenir un paiement immédiat en cas d'urgence, cependant, il ne constitue pas une décision définitive sur la dette litigieuse. Le créancier devra engager une procédure judiciaire complète pour obtenir un jugement définitif sur la dette.

• Assignation en paiement 

L'assignation en paiement est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de demander à un tribunal d'ordonner au débiteur de payer une dette. Cette procédure est utilisée lorsque le débiteur ne paie pas volontairement sa dette malgré les demandes de paiement du créancier. Les étapes de l'assignation en paiement sont la demande d'assignation en paiement, la convocation du débiteur, l'audience de jugement et enfin l'exécution de la décision. 

L'assignation en paiement est une action plus complète que le référé de provision ou l'injonction de payer, car elle permet au débiteur de présenter ses arguments et de contester la dette. Cette procédure est donc utilisée lorsque la dette est contestée ou que le montant de la dette est important.

Nous vous recommandons de vous informer au maximum en amont sur l'entreprise avec laquelle vous faites affaire et de mettre en place des mécanismes sécurisant les paiements. Si cela ne suffit pas, vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour agir. 

Pour vous faciliter la vie, Tiime a mis en place différents mécanismes pour relancer facilement vos clients. En vous rendant sur votre espace connecté. Vous pouvez relancer vos clients depuis votre facture grâce à l'onglet "Relance" ou grâce à nos modèles de mails de relance, ou depuis la fiche client. Cela vous prendra que 2 minutes avec peut-être un impayé résolu à la clé.