Tableau comparatif des statuts juridiques

Tu t'apprêtes à créer ou reprendre une entreprise, et tu hésites entre les différents statuts juridiques ? Voici la liste de toutes les caractéristiques juridiques, légales et sociales pour les sociétés de type SA (Société Anonyme), SNC (Société en Nom Collectif), SARL (Société À Responsabilité Limitée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

En comparant ces statuts juridiques, tu pourras choisir le meilleur statut pour ton entreprise. Et si tu as encore des questions ou hésitations, les experts de Tiime pourront t'accompagner dans toutes tes démarches.

Créer son entreprise en 10 étapes

1 - La création et les caractéristiques de chaque société

1-1 En SA

  • Nombre de personnes, associés et statut du conjoint : 7 personnes minimum jusqu'à un nombre illimité, les associés sont des personnes physiques ou morales et le conjoint peut être salarié ou associé ;
  • Responsabilité : limitée aux apports ;
  • Patrimoine de l'entreprise : propre à la société ;
  • Rédaction des statuts : oui ;
  • Capital social, composition et libération des apports en numéraire : capital de 37 000 € minimum, apports en numéraire et en nature et libération de la moitié au moins des apports dès la constitution, puis le solde sous 5 ans ;
  • Commissaire aux apports : obligatoire si apports en nature ;
  • Titres : capital social réparti en actions ;
  • Apports en industrie : impossible.

1-2 En SNC

  • Nombre de personnes, associés et statut du conjoint : 2 personnes minimum jusqu'à un nombre illimité, les associés sont des personnes physiques ou morales et le conjoint peut être salarié ou associé ;
  • Responsabilité : indéfinie et solidaire ;
  • Patrimoine de l'entreprise : propre à la société ;
  • Rédaction des statuts : oui ;
  • Capital social, composition et libération des apports en numéraire : pas de capital minimum, apports en numéraire et en nature et aucune obligation de libération imposée par la loi ;
  • Commissaire aux apports : aucune obligation ;
  • Titres : capital social réparti en parts sociales ;

Apports en industrie : possible.

1-3 En SARL/EURL

  • Nombre de personnes, associés et statut du conjoint : 1 à 100 personnes, les associés sont des personnes physiques ou morales et le conjoint peut être collaborateur, salarié ou associé ;
  • Responsabilité : limitée aux apports ;
  • Patrimoine de l'entreprise : propre à la société ;
  • Rédaction des statuts : oui ;
  • Capital social, composition et libération des apports en numéraire : pas de capital minimum, apports en numéraire et en nature et libération d'un cinquième au moins des apports dès la constitution, puis le solde sous 5 ans ;
  • Commissaire aux apports : obligatoire si apports en nature, mais dispense possible sous conditions ;
  • Titres : capital social réparti en parts sociales ;
  • Apports en industrie : possible.

1-4 En SAS/SASU

  • Nombre de personnes, associés et statut du conjoint : 1 personne minimum jusqu'à un nombre illimité, les associés sont des personnes physiques ou morales et le conjoint peut être salarié ou associé ;
  • Responsabilité : limitée aux apports ;
  • Patrimoine de l'entreprise : propre à la société ;
  • Rédaction des statuts : oui ;
  • Capital social, composition et libération des apports en numéraire : pas de capital minimum, apports en numéraire et en nature et libération de la moitié au moins des apports dès la constitution, puis le solde sous 5 ans ;
  • Commissaire aux apports : obligatoire si apports en nature ;
  • Titres : capital social réparti en actions ;
  • Apports en industrie : possible.

2 - Les différents organes de direction et de contrôle

2-1 En SA

  • Direction : président du conseil d’administration et directeur général ;
  • Organes d’administration et/ou de contrôle : conseil d’administration ou conseil de surveillance ;
  • Répartition du pouvoir de décision : réparti entre les organes de direction et de contrôle et l’assemblée des actionnaires ;
  • Pouvoirs et responsabilité des dirigeants : le directeur général a le pouvoir le plus étendu, il peut prendre des décisions au nom la société. La responsabilité des dirigeants peut être engagée civilement et pénalement.

Les différents organes de direction et de contrôle en SA

2-2 En SNC

  • Direction : un ou plusieurs gérants ;
  • Organes d’administration et/ou de contrôle : il n'y en a pas ;
  • Répartition du pouvoir de décision : réparti entre le gérant et l’assemblée des associés ;
  • Pouvoirs et responsabilité des dirigeants : le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus, ils peuvent prendre des décisions au nom de la société. La responsabilité des dirigeants peut être engagée civilement et pénalement.

2-3 En SARL/EURL

  • Direction : un ou plusieurs gérants ;
  • Organes d’administration et/ou de contrôle : il n'y en a pas ;
  • Répartition du pouvoir de décision : réparti entre le gérant et l’assemblée des associés ;
  • Pouvoirs et responsabilité des dirigeants : le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus, ils peuvent prendre des décisions au nom de la société. La responsabilité des dirigeants peut être engagée civilement et pénalement.

2-4 En SAS/SASU

  • Direction : président et autres organes possibles ;
  • Organes d’administration et/ou de contrôle : peuvent être mis en place via les statuts ;
  • Répartition du pouvoir de décision : réparti entre les dirigeants et l’assemblée des associés ;
  • Pouvoirs et responsabilité des dirigeants : le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus, ils peuvent prendre des décisions au nom de la société. La responsabilité des dirigeants peut être engagée civilement et pénalement.

3 - Le statut social et la rémunération du dirigeant

3-1 En SA

  • Statut social : assimilé salarié ;
  • Base de calcul des charges sociales : sur les rémunérations ;
  • Paiement des charges sociales : mensuel ou trimestriel ;
  • Gestion de la rémunération du dirigeant : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges et DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) ;
  • Aides à la création possibles : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral sous conditions).

3-2 En SNC

  • Statut social : travailleur non salarié (TNS) ;
  • Base de calcul des charges sociales : sur les rémunérations si c'est le gérant non associé. Si c'est le gérant associé, la base se fait sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations et une partie des dividendes ;
  • Paiement des charges sociales : mensuel ou trimestriel sur une base forfaitaire puis régularisation quand les revenus définitifs sont connus ;
  • Gestion de la rémunération du dirigeant : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges et DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). Pour le gérant associé : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI ;
  • Aides à la création possibles : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE.

3-3 En SARL/EURL

  • Statut social : travailleur non salarié (TNS) si gérance majoritaire, sinon assimilé salarié ;
  • Base de calcul des charges sociales : sur les rémunérations si c'est le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire. Si c'est le gérant majoritaire, la base se fait sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations et une partie des dividendes ;
  • Paiement des charges sociales : mensuel ou trimestriel sur une base forfaitaire puis régularisation quand les revenus définitifs sont connus ;
  • Gestion de la rémunération du dirigeant : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges et DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). Pour le gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI ;
  • Aides à la création possibles : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral sous conditions).

3-4 En SAS/SASU

  • Statut social : assimilé salarié ;
  • Base de calcul des charges sociales : sur les rémunérations ;
  • Paiement des charges sociales : mensuel ou trimestriel ;
  • Gestion de la rémunération du dirigeant : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges et DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) ;
  • Aides à la création possibles : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral sous conditions).

4 - Les droits et obligations des associés

4-1 En SA

  • Responsabilité : limitée aux apports réalisés ;
  • Droits financiers : droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation ;
  • Droits d’intervention : droit d’information, droit de communication, droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société ;
  • Cession des titres : par cession d’actions, acte non obligatoire ;
  • Clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité et d'exclusion : possible de les prévoir dans les statuts.

4-2 En SNC

  • Responsabilité : indéfinie et solidaire ;
  • Droits financiers : droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation ;
  • Droits d’intervention : droit de poser des questions, droit de communication, droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution ;
  • Cession des titres : par cession de parts sociales, acte obligatoire ;
  • Clause d’agrément : obligatoire pour toutes les cessions avec accord à l’unanimité des associés ;
  • Clause de préemption : pas nécessaire en SNC ;
  • Clauses d’inaliénabilité et d'exclusion : possible de les prévoir dans les statuts.

4-3 En SARL/EURL

  • Responsabilité : limitée aux apports réalisés ;
  • Droits financiers : droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation ;
  • Droits d’intervention : droit d’information, droit de communication, droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution ;
  • Cession des titres : par cession de parts sociales, acte obligatoire ;
  • Clause d’agrément : obligatoire pour une cession à un tiers avec un vote à la double majorité ;
  • Clauses de préemption, d’inaliénabilité et d'exclusion : possible de les prévoir dans les statuts.

4-4 En SAS/SASU

  • Responsabilité : limitée aux apports réalisés ;
  • Droits financiers : droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation ;
  • Droits d’intervention : droit d’information, droit de communication, droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société ;
  • Cession des titres : par cession d’actions, acte non obligatoire ;
  • Clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité et d'exclusion : possible de les prévoir dans les statuts.

Les droits et les obligations des associés en SASU/SAS

5 - La fiscalité : rémunération, bénéfices et dividendes

5-1 En SA

  • Imposition par défaut des bénéfices : IS (option IR possible pendant 5 ans) ;
  • Déductibilité de la rémunération des dirigeants : uniquement si imposition à l’IS ;
  • Imposition de la rémunération des dirigeants : traitements et salaires pour le dirigeant non associé, traitements et salaires ou rattaché au BIC ou BNC professionnels si option IR pour le dirigeant associé ;
  • Régime micro ou statut auto-entrepreneur : non ;
  • Dividendes : possible si imposition à l’IS. Pas de charges sociales.

5-2 En SNC

  • Imposition par défaut des bénéfices : IR (option IS possible de manière irrévocable) ;
  • Déductibilité de la rémunération des dirigeants : uniquement si imposition à l’IS ;
  • Imposition de la rémunération des dirigeants : traitements et salaires pour le gérant non associé, traitements et salaires si option IS ou rattaché au BIC ou BNC professionnels pour le gérant associé ;
  • Régime micro ou statut auto-entrepreneur : non ;
  • Dividendes : possible si imposition à l’IS. Les gérants majoritaires paient des charges sociales sur une partie.

5-3 En SARL/EURL

  • Imposition par défaut des bénéfices : IS (IR sous conditions ou en option) ;
  • Déductibilité de la rémunération des dirigeants : uniquement si imposition à l’IS ;
  • Imposition de la rémunération des dirigeants : traitements et salaires pour le gérant non associé, traitements et salaires ou rattaché au BIC ou BNC professionnels si option IR pour le gérant associé ;
  • Régime micro ou statut auto-entrepreneur : possible pour le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions ;
  • Dividendes : possible si imposition à l’IS. Les gérants majoritaires paient des charges sociales sur une partie.

5-4 En SAS/SASU

  • Imposition par défaut des bénéfices : IS (option IR possible pendant 5 ans) ;
  • Déductibilité de la rémunération des dirigeants : uniquement si imposition à l’IS ;
  • Imposition de la rémunération des dirigeants : traitements et salaires pour le dirigeant non associé, traitements et salaires ou rattaché au BIC ou BNC professionnels si option IR pour le dirigeant associé ;
  • Régime micro ou statut auto-entrepreneur : non ;
  • Dividendes : possible si imposition à l’IS. Pas de charges sociales.

6 - Comptabilité et gestion administrative

6-1 En SA

  • Obligations comptables : tenir une comptabilité régulière, les livres comptables et établir les comptes annuels ;
  • Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion ;
  • Approbation des comptes et affectation du résultat : obligatoire et approuvée par les actionnaires ;
  • Dépôt des comptes au greffe et publication : obligatoire (dispense de publication possible sous conditions) ;
  • Commissaire aux comptes : obligatoire.

6-2 En SNC

  • Obligations comptables : tenir une comptabilité régulière, les livres comptables et établir les comptes annuels ;
  • Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion ;
  • Approbation des comptes et affectation du résultat : obligatoire et approuvée par les actionnaires ;
  • Dépôt des comptes au greffe et publication : obligatoire (dispense de publication possible sous conditions) ;
  • Commissaire aux comptes : obligatoire dans certains cas.

6-3 En SARL/EURL

  • Obligations comptables : tenir une comptabilité régulière, les livres comptables et établir les comptes annuels ;
  • Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion ;
  • Approbation des comptes et affectation du résultat : obligatoire et approuvée par les actionnaires ;
  • Dépôt des comptes au greffe et publication : obligatoire (dispense de publication possible sous conditions) ;
  • Commissaire aux comptes : obligatoire dans certains cas.

6-4 En SAS/SASU

  • Obligations comptables : tenir une comptabilité régulière, les livres comptables et établir les comptes annuels ;
  • Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion ;
  • Approbation des comptes et affectation du résultat : obligatoire et approuvée par les actionnaires ;
  • Dépôt des comptes au greffe et publication : obligatoire (dispense de publication possible sous conditions) ;
  • Commissaire aux comptes : obligatoire dans certains cas.

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