Statuts SASU - à qui faut-il faire appel ?

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez accomplir un certain nombre de démarches administratives, dont la rédaction des statuts. Si vous avez opté pour une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), vous profitez d’une grande souplesse dans la rédaction de ces statuts, mais cela ne rend pas la tâche plus facile.

Dans cet article, vous découvrirez quels professionnels peuvent vous accompagner lors de cette étape, mais aussi nos conseils pour bien rédiger les statuts de votre SASU.


1 - Rappel : à quoi servent les statuts ?

Les statuts d'une société permettent de poser son cadre juridique et de définir son fonctionnement. Dans le cadre d'une SASU, leur rédaction est libre, c'est-à-dire que vous pouvez y définir librement de nombreux éléments, comme les relations entre les associés ou la manière dont seront gérées les actions.

Dans une SASU, si vous êtes l'associé unique, vous êtes également le président dans la plupart des cas, ce qui signifie que le pouvoir de décision appartient à une seule et même personne : vous. Vous profitez ainsi d'une grande liberté pour mener votre société comme vous l'entendez, mais cela implique aussi que vous devez être particulièrement vigilant au moment de rédiger les statuts.

Certains entrepreneurs, du fait de cette position de pouvoir exclusif, sont moins attentifs à la rédaction des statuts, ils pensent qu'il ne s'agit que d'un simple détail administratif. Mais c'est une erreur : il est impossible de prévoir comment votre société va se développer, quels challenges elle devra surmonter ni quelles opportunités se présenteront dans le futur.

Des statuts mal rédigés peuvent vous bloquer en pleine ascension ou vous pénaliser à des moments clés, par exemple en vous empêchant d'exercer une activité qui n'avait pas été prévue dans l'objet social. Dans certains cas, vous pourrez demander à simplement modifier les statuts, mais cela entraîne des frais supplémentaires que vous aurez facilement pu éviter.

La manière dont vous allez rédiger ces statuts est ainsi déterminante : au-delà de définir les règles de votre société, les statuts peuvent aussi vous protéger à long terme. Il ne s'agit donc pas seulement de penser à votre société au moment où vous la créez, mais aussi à ce qu'elle pourrait devenir : l'arrivée d'investisseurs, des changements dans la rémunération du dirigeant, des associés qui entrent dans la société ou la quittent... 

Statuts SASU

2 - À qui s’adresser pour rédiger les statuts de votre entreprise ?

Plusieurs solutions sont possibles pour rédiger les statuts : vous pouvez confier l'intégralité de cette mission à des experts, demander une simple vérification ou des conseils, ou même tout faire seul.

Attention : les statuts doivent être obligatoirement écrits, soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié (ce dernier est obligatoire s'il y a un apport de bien immobilier).

2-1 - Se faire accompagner par Tiime

Vous êtes libre de rédiger les statuts de votre entreprise seul, mais cette étape peut s’avérer complexe, d’autant plus qu’elle est très réglementée malgré la souplesse offerte par le statut SASU. Pour surmonter cette difficulté il existe des entreprises pour t’accompagner dans ces démarches. Chez Tiime par exemple, on vous propose de vous accompagner gratuitement dans la rédaction des statuts de votre entreprise. Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour la rédaction de vos statuts, ou plus globalement pour toutes les démarches liées à la création de votre entreprise, vous pouvez opter pour une structure comme TIIME. Vous profiterez ainsi des conseils et services de professionnels qualifiés et d’experts dans la création d’entreprise.

2-2 - Se faire accompagner par un avocat

La rédaction des statuts demande une certaine expertise. Pour éviter toute erreur ou tout manquement, le plus simple est de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Il faudra compter entre 1 500 et 2 000 € pour la rédaction des statuts. Vous pouvez également les rédiger seul, puis demander à un avocat de s’assurer qu’ils sont conformes.

2-3 - L’expert-comptable

Un expert-comptable est apte à rédiger les statuts de votre société. Cependant, cela n’est faisable que si cette mission juridique est accessoire à une mission comptable. Cela signifie que vous devrez vous engager à missionner cet expert-comptable pour la gestion de tout ou partie de votre société. Il s’agit donc d’un engagement dans la durée payant.

2-4 - Le notaire

Un notaire est également apte à rédiger les statuts de votre future entreprise.

Quel que soit votre choix, n’hésitez pas à demander des devis à différents professionnels. Cela te permettra de comparer leurs prestations, mais également leurs tarifs, et vous pourrez ainsi faire le choix le plus pertinent pour vous.

3 - Rédiger les statuts juridiques seuls

Vous avez choisi de rédiger seul les statuts de votre entreprise en SASU ? C’est un choix tout à fait possible légalement, et même souvent moins onéreux. Chez Tiime, vous pouvez vous faire accompagner gratuitement dans votre rédaction. Cependant, cette étape ne doit pas être prise à la légère et motivée uniquement par souci d’économies, car les erreurs peuvent entraîner de nombreux problèmes.

Pour vous aider, n’hésitez pas à regarder les modèles de statuts juridiques disponibles en ligne. Nous attirons tout de même votre vigilance sur ce point : vous trouverez facilement en ligne des statuts juridiques parfaitement rédigés et conformes en tout point à ce qui peut être attendu. Cependant, ces statuts sont d'ordre général, pensés pour s'adresser à une majorité de cas, il faut donc bien les étudier pour déterminer quelles parties conviennent idéalement à ta société et quelles parties devraient être modifiées.

Il s'agit avant tout de modèles, à vous de les adapter au mieux si besoin pour qu'ils soient pertinents avec votre projet. Il peut cependant être judicieux de se faire accompagner pour la rédaction des statuts juridique.

4 - Nos conseils pour la rédaction de vos statuts juridiques

Les statuts juridiques de votre entreprise doivent comprendre de nombreux éléments. En voici plusieurs qui nécessitent d’être particulièrement vigilant.

Rédaction des statuts juridiques

4-1 La durée de vie de votre SASU

Cette durée doit être fixée directement dans les statuts et elle ne peut excéder 99 ans. Il vous faut également préciser les modalités de prorogation de cette durée.

4-2 L’objet social de ta SASU

Vous devez ajouter une description détaillée de toutes les activités de votre SASU. Attention à ne pas vous limiter : vous devez vous projeter loin afin de prévoir une liste d'activités suffisamment exhaustive pour que votre entreprise ne se retrouve pas bloquée dans quelques années lorsque des opportunités apparaîtront.

4-3 Le siège social de votre SASU

Vous devez l’indiquer dès la rédaction des statuts. Il faudra également préciser qui a le pouvoir de transférer ce siège social. Ce rôle incombe généralement au président si le transfert a lieu dans le même département, sinon à l'associé unique.

4-4 Le capital social de votre SASU

Il vous faut préciser quel est le montant du capital social de votre SASU, ainsi que la manière dont ce capital est divisé. Ce montant est évidemment susceptible de connaître des variations, car les parts sont des actions qui peuvent être amenées à être revalorisées. Il est donc recommandé de fixer un montant minimum et un maximum dans les statuts. Vous pouvez également ajouter une clause qui prévoit les conditions qui peuvent amener à la modification de ce montant du capital.

4-5 L’exercice social de votre SASU

Dans la rédaction des statuts, vous devez indiquer la date d’accès et de clôture des exercices sociaux et du premier exercice social.

4-6 La direction et les prises de décision

Dès la création de votre SASU, et donc dès la rédaction des statuts, vous devez nommer un président (généralement, il s'agit de vous). Votre société est amenée à évoluer, c'est pourquoi vous devez déjà prévoir et notifier dans les statuts :

  • Quelles sont les règles à respecter pour qu'un autre président soit nommé ;
  • Quelles sont les règles pour le renouvellement du siège en assemblée ;
  • Quels sont les droits et responsabilités des associés.

Il est également recommandé d'ajouter des clauses qui s'appliqueront automatiquement si des associés intègrent votre société. Si vous ne le faites pas, vous prendrez le risque de devoir plus tard modifier vos statuts (ce qui peut être onéreux), voire de passer du statut SASU au statut SAS (Société par Actions Simplifiées).

4-7 Les clauses de préemption et d’incessibilité

Ces clauses ne sont pas obligatoires, mais elles sont à connaître aussi.

Si un associé quitte la société, ses actions seront revendues. La clause de préemption permet de donner la priorité aux autres associés pour le rachat. C'est un détail en apparence, mais cela permet d'éviter l'arrivée de tierces personnes parmi les actionnaires, des personnes qui obtiendraient des droits sur la société via le rachat des actions.

Quant à la clause d'incessibilité, aussi appelée clause d’inaliénabilité, elle permet d'empêcher les associés de céder leurs actions pour une durée définie. Vous vous assurez ainsi que durant toute cette période la direction de l'entreprise demeure stable et fidèle à vos aspirations premières.

Rédiger les statuts d'une SASU est accessible à tous, malgré la complexité apparente de la tâche. Si vous décidez de faire cette étape seul, vous devez simplement veiller à bien vous renseigner et à anticiper le futur de votre société. Tiime vous accompagne dans cette démarche, vous pouvez ainsi bénéficier d'une plateforme fiable et des conseils d'experts qui sauront vous guider pour faire les meilleurs choix.

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