Changement et réforme de l'ACCRE en 2019 : Qu'est-ce qui a changé ?

Depuis le début de l’année 2019, la réforme de L’ACRE a apporté des évolutions importantes au statut des auto-entrepreneurs et indépendants. Ce dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise a été mis en place avec pour objectif d’encourager l’aventure entrepreneuriale. Afin d’élargir les conditions d’accessibilité, le gouvernement a engagé plusieurs améliorations majeures.

Vous avez pour projet de lancer prochainement une activité ? Vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à l’ACRE ? Tiime fait le point pour vous!

L’ACRE, c’est quoi et pour qui ?

L’engouement en matière de création d’entreprise n’est plus à démontrer. Pour la seule année 2018, l’INSEE ne recense pas moins de 691 000 entreprises immatriculées, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2017.

Un succès dû aux différentes réformes législatives, initiées dès 2018. Une embellie qui pourrait bel et bien se confirmer en 2019 avec la réforme de l’ACRE et l’élargissement de son dispositif.

Changement et réforme de l'ACCRE en 2019

Source : Insee

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’ACCRE s’adressait uniquement à certaines personnes, à savoir :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés et non indemnisés ;
  • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • Les jeunes de moins de 26 ans ;
  • Les travailleurs handicapés.

Bonne nouvelle, le nouvel article de loi du Code de la Sécurité sociale élargit le dispositif en le rendant accessible à tout entrepreneur qui crée ou reprend une entreprise, et ce, quelle que soit sa situation : en activité, chômeur, etc.

Vous êtes chômeur et dans une démarche de création d’entreprise ou de reprise ? Lisez bien les lignes qui suivent, l’ACRE est clairement un dispositif qui devrait vous intéresser !

Cette aide financière que propose l’État est un solide coup de pouce pour vous aider à vous lancer. Elle vous dispense de payer certaines charges sociales. Vous trouverez ci-dessous les explications détaillées de toutes les nouveautés qui vous attendent !

Réforme de l’ACRE : 8 nouveautés en 2019

Nouvelle dénomination

Anciennement ACCRE, le dispositif a été renommé ACRE depuis début 2019, soit l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises.

Le prélèvement à la source

Comme vous le savez, le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Tout comme les salariés, tous les indépendants ou auto-entrepreneurs seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. C’est l’administration fiscale qui se charge de faire le calcul, sur la base de votre dernier chiffre d’affaires annuel.

À noter : si vous êtes un néo entrepreneur immatriculé en 2019, vous vous retrouvez dans un contexte particulier. Explications : dans cette situation et tout naturellement, l’administration fiscale n’aura aucun indicateur de référence, pour pouvoir définir le montant de vos acomptes. Par conséquent trois possibilités s’offrent à vous :

  • Patienter jusqu’en 2020 et faire votre déclaration de revenus pour 2019. L’IR sera donc à régler avant le 31 décembre 2020.
  • Débuter le versement des acomptes en faisant usage du simulateur mis en place par l’administration fiscale.
  • Dernière option : choisir la formule du versement libératoire et vous acquitter de l’impôt sur le revenu simultanément avec le paiement des cotisations sociales.

La déclaration du chiffre d’affaires

ACCRE : La déclaration du chiffre d'affaires

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 encourage la dématérialisation des démarches. C’est le cas pour la déclaration du chiffre d’affaires, qui doit être obligatoirement réalisée en ligne depuis le 1er janvier 2019.

Sécurité sociale des indépendants et rattachement à la CPAM

Tout auto-entrepreneur ayant déclaré et démarré son activité avant 2019 sera pris en charge par la Sécurité sociale des indépendants jusqu’au 1er janvier 2020.

Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2019, que ce ce soit dans le commerce, l’artisanat ou en profession libérale non réglementée :

  • Vous serez pris en charge au niveau des soins par la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence.
  • Et par la Sécurité sociale des indépendants pour les prestations suivantes :
  • Paiement d’indemnités journalières (un an minimum d’affiliation requis) ;
  • Règlement d’une pension d’invalidité ;
  • Sous pré-requis, l’ouverture de tes droits à la CMU.

Ouverture des droits au chômage

Autre grande nouveauté pour 2019, si vous avez déjà lancé votre activité, mais que vous vous retrouvez contraint de l’arrêter et donc sans ressources, vous pourrez prétendre à une allocation perte d’emploi, sous certaines conditions :

  • Avoir perçu des revenus annuels d’activité d’un minimum de 10 000 € ;
  • Avoir exercé votre activité durant deux ans minimum ;
  • Être officiellement en situation de liquidation ou redressement judiciaire.

Assouplissement des conditions d’éligibilité

Le nouvel article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale prévoit les dispositions suivantes :

Même s’il demeure impératif d’avoir un contrôle de la société créée ou reprise, un changement a été opéré sur la situation personnelle du créateur.

Auparavant, le dispositif était destiné aux demandeurs d’emploi, aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, aux bénéficiaires du RSA, aux salariés ou personnes licenciées, etc. Dorénavant, la réforme ne fixe plus de restrictions liées à la situation personnelle.

Désormais, tout entrepreneur qui crée son activité sous les statuts suivants peut bénéficier de l’ACRE :

  • Entrepreneur individuel ;
  • EURL en tant qu’associé unique ;
  • Gérant majoritaire d’une SARL.

En faisant le choix de l’un de ces statuts, vous bénéficierez d’une exonération totale ou partielle sur une durée de 12 mois de vos cotisations sociales.

Bon à savoir : l’exonération est totale pour des revenus professionnels inférieurs à 30 393 €, partielle pour des revenus annuels compris entre 30 393 € et 40 524 €, et caduque dès lors que ton revenu annuel professionnel dépasse les 40 524 €.

Elles sont applicables sur :

  • L’assurance maladie ;
  • La retraite ;
  • La maternité ;
  • Le décès ou l’invalidité ;
  • Les allocations familiales.

À noter : les réductions ne concernent pas les cotisations telles que la CSG (Contribution Sociale Généralisée), la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), la formation professionnelle continue, ainsi que la retraite complémentaire obligatoire.

En faisant le choix de la micro-entreprise, l’exonération s’étale sur 3 ans. En fonction du montant des revenus de l’entrepreneur, par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), cette exonération peut être totale, dégressive ou nulle.

Le congé maternité

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit également d’aligner le congé maternité des indépendantes sur celui des salariées :

  • Augmentation de la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse, passant de 5 à 8 semaines.
  • Les indépendantes bénéficient dès 2019 d’un congé maternité aussi long que celui des salariés, soit 112 jours au total.
  • La possibilité d’effectuer une reprise partielle de l’activité sous conditions précises.
  • Le maintien d’une indemnisation à 54 euros/jour pour un revenu annuel minimum de 3 000 €.

Suppression du compte bancaire dédié à l’activité

ACCRE : Suppression du compte bancaire dédié à l'activité

Suite à la loi PACTE, l’obligation de détenir un compte dédié à l’activité d’une micro-entreprise sera supprimée, dès lors que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 €.

En revanche, l’obligation de détenir un compte bancaire dédié se verra appliquée si le chiffre d’affaires dépasse 5 000 € par an sur deux années consécutives.

L’objectif est d’alléger les charges inutiles pour les micro-entreprises ayant un chiffre d’affaires modeste.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’ACRE ?

Abandon du dépôt de demande de l’ACRE

Avant la réforme, il était nécessaire de remplir un dossier de demande d’ACCRE, dans les 45 jours qui suivaient la déclaration de création d’entreprise. Ce dossier était déposé auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises), puis transmis à l’Urssaf, qui se prononçait sous un délai d’un mois.

Cette demande n’existe plus, toute personne éligible possède de facto l’autorisation pour appliquer les réductions de cotisations sociales, l’aide est accordée automatiquement.

Suite à ce changement, les formulaires officiels de déclaration d’activité pour les micro-entreprises ont été modifiés en conséquence et ne stipulent plus l’option ACRE.

Deux formulaires sont en vigueur :

  • Profession libérale : Cerfa 13821*06 ;
  • Professions commerciales ou artisanales : Cerfa 15253*04.

Bon à savoir : si vous êtes dans la configuration d’une reprise d’activité avec fermeture l’année en cours puis réouverture l’année en cours ou suivante, vous ne pouvez pas prétendre à l’ACRE.

Rappel : vous devrez également présenter un revenu annuel inférieur à 40 524 €. Ce montant est basé sur votre chiffre d’affaires après abattement.

Demande de renouvellement de l’ACRE

Depuis le début de l’année 2019, vous devez attendre 3 ans après la fin des 3 années d’exonération pour pouvoir réitérer un droit à l’ACCRE.

Cas pratique : si vous créez votre micro-entreprise le 15 juin 2019 et que vous disposez déjà de cet abattement, vous devrez attendre le 15 juin 2025 pour procéder à une nouvelle demande.

 

Bénéficier de l'ACRE

Pour conclure

La version 2019 de l’ACCRE envoie donc un message plus que positif aux entrepreneurs désireux de lancer leur activité. Un dispositif qui permet de réaliser des économies non négligeables et une volonté de s’aligner de plus en plus sur les mêmes conditions que celles des salariés.

La loi Pacte apporte elle aussi sa révolution. En reconnaissant le droit à l’échec, elle ouvre dorénavant le droit aux allocations chômage. De belles évolutions qui n’ont pas fini de booster la créativité des futurs indépendants !

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