Entreprise individuelle : 12 questions à se poser pour choisir un statut juridique

Le choix du statut juridique est capital pour ton entreprise : il pose le cadre de ton activité et détermine de nombreux éléments, comme le régime fiscal ou ta rémunération. Pour t’aider à faire le choix le plus judicieux pour ton projet, voici 12 questions auxquelles tu dois répondre.

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Question n° 1 : quels statuts juridiques sont possibles pour ton activité ?

Pour commencer, sache qu’il n’y a pas de bons ou de mauvais statuts juridiques, il y en a certains qui correspondent à ton projet et à tes attentes et d’autres qui sont tout simplement incompatibles ou moins pertinents. Il existe plusieurs statuts juridiques, parmi lesquels :

  • Entreprise Individuelle (EI) ;
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • Société Anonyme (SA) ;
  • Société par Actions Simplifiées (SAS) :
  • Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) ;
  • Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • Société en Nom Collectif (SNC) ;
  • Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)...

Tu trouveras des points communs à certains de ces statuts, mais chacun a ses propres spécificités, c'est pourquoi tu dois être très attentif au moment de ton choix. La première chose que tu peux faire est de regarder quels statuts sont incompatibles avec ton activité pour les éliminer d'office. Certaines activités doivent aussi obligatoirement être exercées avec un statut précis.

Voici quelques exemples :

  • Si ta société ne concerne pas une activité agricole, tu peux déjà rayer de ta liste les statuts EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) et SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) ;
  • Si tu veux ouvrir un débit de tabac, seuls deux statuts sont possibles : Entreprise Individuelle (EI) ou Société en Nom Collectif (SNC) ;
  • Le statut SNC (Société en Nom Collectif) est interdit pour certaines professions comme les activités d’assurance ou les agences de placement des artistes du spectacle ;
  • Un bar-tabac ne peux pas être ouvert en SARL (Société À Responsabilité Limitée)...

Question n° 2 : vas-tu créer ton entreprise seul ou avec d’autres personnes ?

Le nombre de personnes impliquées dans ton projet est déterminant dans le choix du statut :

  • Si tu crées ton entreprise seul, tu pourras t’orienter vers les statuts EIRL, EURL, SASU ou EARL ;
  • Si tu crées ton entreprise avec d’autres personnes, tu auras le choix parmi d’autres statuts, tels que SA, SARL, SAS, SNC, EARL...
  • Si ton projet implique plus de 100 associés, tu ne pourras pas opter pour une SARL.

Comme tu peux le constater à ce stade, la nature de ton activité et le nombre de personnes impliquées limite déjà les différents statuts que tu peux envisager. Rassure-toi : en cas d'erreur ou d'évolution de ton entreprise, il est possible de changer de statut pour en adopter un qui convient mieux, mais cela implique généralement des frais.

Le nombre de personnes impliquées dans ton projet est déterminant dans le choix du statut

Question n° 3 : quel degré de responsabilité es-tu prêt à assumer ?

Évidemment, dans l'idéal ton entreprise va connaître un vrai succès. Mais comme tout peut arriver, tu dois réfléchir dès la création de ton projet aux conséquences qu'un échec pourraient entraîner pour toi et tes biens personnels. Cette question est d'autant plus importante lorsque tu t'engages avec d'autres associés, car selon le statut de la société vous pourriez être solidaires à parts égales de toutes les dettes.

Ta responsabilité est engagée différemment selon le statut retenu :

  • En Entreprise Individuelle : tu es responsable sur l’intégralité de tes biens personnels, à l’exception de ta résidence principale.
  • En EIRL : ta responsabilité est limitée au montant du patrimoine que tu auras décidé d’affecter à ton entreprise.
  • En EURL, EARL, SARL, SASU, SAS et SA : ici, il s’agit d’entreprises créées avec des associés. La responsabilité de chacun se limite au montant des apports effectués individuellement.
  • En SNC et en société civile professionnelle : la responsabilité est solidaire avec les associés, ce qui signifie que chacun des associés doit répondre des dettes sociales de l’autre.

Question n° 4 : à quel régime de sécurité sociale veux-tu t’affilier ?

Le régime social dont tu dépends impacte de nombreux points, comme le montant de tes cotisations sociales, ta retraite, etc.

Voici les statuts possibles selon que tu souhaites dépendre du régime général ou du régime des indépendants :

  • Régime général de la Sécurité sociale : EURL (si tu es gérant non associé), SARL (si tu es gérant majoritaire), SAS, SASU, SA, SCA, SNC (si tu es gérant non associé), société civile professionnelle (si tu es gérant associé et sous conditions).
  • Régime social des travailleurs indépendants : EI, EIRL, EURL (si tu es gérant associé unique), SARL (si tu es gérant non associé, minoritaire ou égalitaire), SNC (si tu es associé ou gérant associé), société civile professionnelle (si tu es gérant associé).

Question n° 5 : quel régime d’imposition envisages-tu pour tes bénéfices ?

Deux régimes d’imposition sont possibles :

  • L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés ;
  • L’imposition des bénéfices directement au nom de l’entrepreneur individuel.

Dans la majorité des cas, tu peux choisir à quel régime d'imposition tu seras soumis. Cependant, ce choix se fait généralement sous conditions et est parfois temporaire. C'est une décision qui doit être mûrement réfléchie, car les statuts sont plus ou moins avantageux selon la rémunération que tu souhaites te verser et la forme sous laquelle tu souhaites te la verser.

Question n° 6 : souhaites-tu bénéficier du régime fiscal de la microentreprise ?

Plusieurs statuts juridiques sont compatibles avec le régime de la microentreprise : l’EI, l’EIRL et l’EURL. Les entreprises créées avec d’autres personnes ne peuvent pas choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Question n° 7 : tes allocations chômage vont-elles être maintenues ?

En fonction du statut juridique choisi, Pôle emploi calcule différemment le montant de tes allocations chômage. Si tes allocations sont maintenues et que tu comptes sur ces rentrées d’argent, tu dois donc être attentif au statut choisi.

Dans la plupart des cas, si tu es le créateur de la société, c'est le régime de l'impôt sur les sociétés qui sera le plus avantageux pour le maintien de tes allocations chômage. Le régime d'imposition que tu choisiras, comme nous l'avons vu à la question 5, aura donc également des conséquences sur ce point.

Question n° 8 : comment souhaites-tu te rémunérer ?

Le mode de rémunération du dirigeant change selon le statut juridique et le régime fiscal d'imposition sur les bénéfices choisis : rémunération, accès à la trésorerie de l’entreprise, quote-part des bénéfices, dividendes... :

  • En EI : si tu entrepreneur individuel, tu touches le montant des bénéfices et tu disposes d'un accès libre à la trésorerie.
  • En EIRL soumise à l'impôt sur les sociétés : si tu entrepreneur individuel, tu touches une rémunération, ainsi que des dividendes si tu le décides.
  • Si tu optes pour une société qui relève du régime des sociétés de personnes : en tant que dirigeant, tu perçois une rémunération. Si tu es aussi associé, tu peux recevoir en plus une quote-part des bénéfices proportionnelle à tes droits.
  • Si tu optes pour une société qui relève du régime de l'impôt sur les sociétés : en tant que dirigeant tu perçois une rémunération. Si tu es aussi associé, tu peux recevoir en plus des dividendes en cas de distribution.

Les différents modèles de rémunération du dirigeant

Question n° 9 : est-ce que tu devras changer de régime matrimonial ?

Si tu es marié, cette question est très importante pour bien protéger ta famille.

Par exemple, si tu es marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tous tes biens sont communs au couple, ce qui signifie que tout ce que toi et ton conjoint ou ta conjointe avez acquis après le mariage, que ce soit avec tes revenus ou les siens, peut être exposé en cas de problème de ta société. Dans un tel cas, il est donc recommandé de changer de régime matrimonial.

L’idéal est d’opter pour le régime de la séparation de biens, ainsi les revenus et biens personnels de ton conjoint ou ta conjointe ne seront pas exposés si ton entreprise connaît des difficultés.

Question n° 10 : ton projet est-il soumis à une réglementation spécifique ?

Comme nous l'avons vu à la question 1, certaines activités sont strictement encadrées par la loi et ne permettent donc pas de choisir librement un statut. C’est par exemple le cas des débits de tabac qui devront obligatoirement opter pour le statut EI ou SNC.

Question n° 11 : ton projet nécessite-t-il des fonds importants ?

Plus ton statut limite ta responsabilité, plus il pourra être compliqué de convaincre des banques ou investisseurs qui, généralement, exigent des garanties. Une entreprise individuelle te permettra de contracter un prêt auprès d’une banque par exemple, alors qu’avec une société, tu auras plus de facilités à convaincre des investisseurs privés.

Attention : pour cette question, il est important de se projeter aussi dans l'avenir. Si ta société ne nécessite pas de fonds importants au lancement, elle peut en avoir besoin lorsqu'elle se développera.

Question n° 12 : souhaites-tu transmettre un patrimoine ?

Si en créant ton entreprise tu as pour ambition de transmettre ton patrimoine à tes enfants, une société sera plus avantageuse, puisque tu pourras ainsi, par exemple, transférer des biens immobiliers à titre gratuit via une SCI (Société Civile Immobilière).

La question du statut implique également ton patrimoine plus largement :

  • En Entreprise Individuelle : ton patrimoine personnel peut être engagé pour régler tes dettes professionnelles. Il existe heureusement des solutions pour limiter cela, comme prendre le statut EIRL ou faire une déclaration notariée d'insaisissabilité, par exemple.
  • En société : ton entreprise et ta personne êtes totalement différenciées, ce qui limite les risques pour ton patrimoine personnel. Généralement, ta responsabilité est limitée à la hauteur de tes apports.

Pourquoi choisir ses statuts juridiques avec Tiime, expert de la création d’entreprise ?

Création d’entreprise rime souvent avec jargon juridique. Nos experts sont là pour t’aider à y voir plus clair et à choisir la forme juridique la plus adaptée à ton projet et ta situation. Ces derniers prennent le temps de te présenter les différents statuts, les régimes fiscaux et sociaux et t’orientent vers la forme juridique qui te conviendra le mieux. Tiime accompagne toutes les formes juridiques, en sachant que les plus usuelles restent les formes juridiques suivantes : EURL, SARL, SASU et SAS.

En plus, nos experts t’aideront à identifier les aides auxquelles tu peux prétendre. Il existe différents types d’aides selon l’activité et la situation du porteur de projet.

Et ça coûte combien tout ça ?

Notre service est gratuit ! Seuls les frais administratifs obligatoires sont à ta charge.

En répondant à ces 12 questions, tu peux éliminer simplement certains statuts et déterminer quels sont ceux qui conviennent le mieux à ton projet et à tes aspirations. Si cela te semble tout de même compliqué, ou si tu souhaites simplement profiter du meilleur accompagnement possible pour donner toutes les chances de réussite à ton projet, tu peux t'en remettre à une plateforme experte.

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