Entreprise individuelle : 12 questions à se poser pour choisir un statut juridique

Le choix du statut juridique est capital pour votre entreprise : il pose le cadre de votre activité et détermine de nombreux éléments, comme le régime fiscal ou votre rémunération. Pour vous aider à faire le choix le plus judicieux pour votre projet, voici 12 questions auxquelles vous devez répondre.

Question n° 1 : quels statuts juridiques sont possibles pour votre activité ?

Pour commencer, sachez qu’il n’y a pas de bons ou de mauvais statuts juridiques, il y en a certains qui correspondent à votre projet et à vos attentes et d’autres qui sont tout simplement incompatibles ou moins pertinents. Il existe plusieurs statuts juridiques, parmi lesquels :

  • Entreprise Individuelle (EI) ;
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • Société Anonyme (SA) ;
  • Société par Actions Simplifiées (SAS) :
  • Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) ;
  • Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • Société en Nom Collectif (SNC) ;
  • Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)...

Vous trouverez des points communs à certains de ces statuts, mais chacun a ses propres spécificités, c'est pourquoi vous devez être très attentif au moment de votre choix. La première chose que vous pouvez faire est de regarder quels statuts sont incompatibles avec votre activité pour les éliminer d'office. Certaines activités doivent aussi obligatoirement être exercées avec un statut précis.

Voici quelques exemples :

  • Si votre société ne concerne pas une activité agricole, vous pouvez déjà rayer de ta liste les statuts EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) et SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) ;
  • Si vous voulez ouvrir un débit de tabac, seuls deux statuts sont possibles : Entreprise Individuelle (EI) ou Société en Nom Collectif (SNC) ;
  • Le statut SNC (Société en Nom Collectif) est interdit pour certaines professions comme les activités d’assurance ou les agences de placement des artistes du spectacle ;
  • Un bar-tabac ne peux pas être ouvert en SARL (Société À Responsabilité Limitée)...

Question n° 2 : allez-vous créer votre entreprise seul ou avec d’autres personnes ?

Le nombre de personnes impliquées dans votre projet est déterminant dans le choix du statut :

  • Si vous créez votre entreprise seul, vous pourrez vous orienter vers les statuts EIRL, EURL, SASU ou EARL ;
  • Si vous créez votre entreprise avec d’autres personnes, vous aurez le choix parmi d’autres statuts, tels que SA, SARL, SAS, SNC, EARL...
  • Si votre projet implique plus de 100 associés, vous ne pourrez pas opter pour une SARL.

Comme vous pouvez le constater, à ce stade, la nature de votre activité et le nombre de personnes impliquées limitent déjà les différents statuts que vous pouvez envisager. Rassurez-vous : en cas d'erreur ou d'évolution de ton entreprise, il est possible de changer de statut pour en adopter un qui convient mieux, mais cela implique généralement des frais.

Entreprise individuelle : choisir un statut juridique

Question n° 3 : quel degré de responsabilité êtes-vous prêt à assumer ?

Évidemment, dans l'idéal votre entreprise va connaître un vrai succès. Mais comme tout peut arriver, vous devez réfléchir dès la création de votre projet aux conséquences qu'un échec pourraient entraîner pour vous et vos biens personnels. Cette question est d'autant plus importante lorsque vous vous engagez avec d'autres associés, car selon le statut de la société vous pourriez être solidaires à parts égales de toutes les dettes.

Votre responsabilité est engagée différemment selon le statut retenu :

  • En Entreprise Individuelle : vous êtes responsable sur l’intégralité de vos biens personnels, à l’exception de votre résidence principale.
  • En EIRL : votre responsabilité est limitée au montant du patrimoine que vous aurez décidé d’affecter à votre entreprise.
  • En EURL, EARL, SARL, SASU, SAS et SA : ici, il s’agit d’entreprises créées avec des associés. La responsabilité de chacun se limite au montant des apports effectués individuellement.
  • En SNC et en société civile professionnelle : la responsabilité est solidaire avec les associés, ce qui signifie que chacun des associés doit répondre des dettes sociales de l’autre.

Question n° 4 : à quel régime de sécurité sociale voulez- vous vous affilier ?

Le régime social dont vous dépendez impacte de nombreux points, comme le montant de vos cotisations sociales, votre retraite, etc.

Voici les statuts possibles selon que vous souhaitez dépendre du régime général ou du régime des indépendants :

  • Régime général de la Sécurité sociale : EURL (si vous êtes gérant non associé), SARL (si vous êtes gérant majoritaire), SAS, SASU, SA, SCA, SNC (si vous êtes gérant non associé), société civile professionnelle (si vous êtes gérant associé et sous conditions).
  • Régime social des travailleurs indépendants : EI, EIRL, EURL (si vous êtes gérant associé unique), SARL (si vous êtes gérant non associé, minoritaire ou égalitaire), SNC (si vous êtes associé ou gérant associé), société civile professionnelle (si vous êtes gérant associé).

Question n° 5 : quel régime d’imposition envisagez-vous pour vos bénéfices ?

Deux régimes d’imposition sont possibles :

  • L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés ;
  • L’imposition des bénéfices directement au nom de l’entrepreneur individuel.

Dans la majorité des cas, vous pouvez choisir à quel régime d'imposition vous serez soumis. Cependant, ce choix se fait généralement sous conditions et est parfois temporaire. C'est une décision qui doit être mûrement réfléchie, car les statuts sont plus ou moins avantageux selon la rémunération que vous souhaitez vous verser et la forme sous laquelle vous souhaitez vous la verser.

Question n° 6 : souhaitez-vous bénéficier du régime fiscal de la microentreprise ?

Plusieurs statuts juridiques sont compatibles avec le régime de la microentreprise : l’EI, l’EIRL et l’EURL. Les entreprises créées avec d’autres personnes ne peuvent pas choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Question n° 7 : vos allocations chômage vont-elles être maintenues ?

En fonction du statut juridique choisi, Pôle emploi calcule différemment le montant de vos allocations chômage. Si vos allocations sont maintenues et que vous comptez sur ces rentrées d’argent, vous devez donc être attentif au statut choisi.

Dans la plupart des cas, si vous êtes le créateur de la société, c'est le régime de l'impôt sur les sociétés qui sera le plus avantageux pour le maintien de tes allocations chômage. Le régime d'imposition que vous choisirez, comme nous l'avons vu à la question 5, aura donc également des conséquences sur ce point.

Question n° 8 : comment souhaitez-vous vous rémunérer ?

Le mode de rémunération du dirigeant change selon le statut juridique et le régime fiscal d'imposition sur les bénéfices choisis : rémunération, accès à la trésorerie de l’entreprise, quote-part des bénéfices, dividendes... :

  • En EI : si vous êtes entrepreneur individuel, vous touchez le montant des bénéfices et vous disposez d'un accès libre à la trésorerie.
  • En EIRL soumise à l'impôt sur les sociétés : si vous êtes entrepreneur individuel, vous touchez une rémunération, ainsi que des dividendes si vous le décidez.
  • Si vous optez pour une société qui relève du régime des sociétés de personnes : en tant que dirigeant, vous percevez une rémunération. Si vous êtes aussi associé, vous pouvez recevoir en plus une quote-part des bénéfices proportionnelle à vos droits.
  • Si vous optez pour une société qui relève du régime de l'impôt sur les sociétés : en tant que dirigeant vous percevez une rémunération. Si vous êtes aussi associé, vous pouvez recevoir en plus des dividendes en cas de distribution.

Entreprise individuelle : choisir un statut juridique

Question n° 9 : est-ce que vous devrez changer de régime matrimonial ?

Si vous êtes marié, cette question est très importante pour bien protéger votre famille.

Par exemple, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tous vos biens sont communs au couple, ce qui signifie que tout ce que vous et votre conjoint ou conjointe avez acquis après le mariage, que ce soit avec tes revenus ou les siens, peut être exposé en cas de problème de ta société. Dans un tel cas, il est donc recommandé de changer de régime matrimonial.

L’idéal est d’opter pour le régime de la séparation de biens, ainsi les revenus et biens personnels de votre conjoint ou conjointe ne seront pas exposés si votre entreprise connaît des difficultés.

Question n° 10 : votre projet est-il soumis à une réglementation spécifique ?

Comme nous l'avons vu à la question 1, certaines activités sont strictement encadrées par la loi et ne permettent donc pas de choisir librement un statut. C’est par exemple le cas des débits de tabac qui devront obligatoirement opter pour le statut EI ou SNC.

Question n° 11 : votre projet nécessite-t-il des fonds importants ?

Plus votre statut limite votre responsabilité, plus il pourra être compliqué de convaincre des banques ou investisseurs qui, généralement, exigent des garanties. Une entreprise individuelle vous permettra de contracter un prêt auprès d’une banque par exemple, alors qu’avec une société, vous aurez plus de facilités à convaincre des investisseurs privés.

Attention : pour cette question, il est important de se projeter aussi dans l'avenir. Si votre société ne nécessite pas de fonds importants au lancement, elle peut en avoir besoin lorsqu'elle se développera.

Question n° 12 : souhaitez-vous transmettre un patrimoine ?

Si en créant votre entreprise vous avez pour ambition de transmettre votre patrimoine à vos enfants, une société sera plus avantageuse, puisque vous pourrez ainsi, par exemple, transférer des biens immobiliers à titre gratuit via une SCI (Société Civile Immobilière).

La question du statut implique également votre patrimoine plus largement :

  • En Entreprise Individuelle : votre patrimoine personnel peut être engagé pour régler vos dettes professionnelles. Il existe heureusement des solutions pour limiter cela, comme prendre le statut EIRL ou faire une déclaration notariée d'insaisissabilité, par exemple.
  • En société : votre entreprise et votre personne êtes totalement différenciées, ce qui limite les risques pour votre patrimoine personnel. Généralement, votre responsabilité est limitée à la hauteur de vos apports.

 

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En plus, nos experts vous aideront à identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Il existe différents types d’aides selon l’activité et la situation du porteur de projet.

Et ça coûte combien tout ça ?

Notre service est gratuit ! On vous offre même les frais administratifs obligatoires.

En répondant à ces 12 questions, vous pouvez éliminer simplement certains statuts et déterminer quels sont ceux qui conviennent le mieux à votre projet et à vos aspirations. Si cela vous semble tout de même compliqué, ou si vous souhaitez simplement profiter du meilleur accompagnement possible pour donner toutes les chances de réussite à ton projet, vous pouvez vous en remettre à une plateforme experte.

 

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