Immatriculation d’une entreprise : les 7 étapes indispensables

Tu souhaites démarrer ton activité, tu dois alors te poser de nombreuses questions au sujet de l’immatriculation de ton entreprise et des démarches à suivre. L’immatriculation est une étape incontournable et indispensable avant que ton activité débute. Il est même obligatoire en France de s’immatriculer.

Chaque entrepreneur aimerait que l’immatriculation soit un jeu d’enfant. Pourtant, il n’est pas si facile de connaître les étapes nécessaires, les documents à envoyer et les formalités juridiques à réaliser lorsque l’on décide de créer une entreprise pour la première fois.

Mais pas de panique ! Sachant que les premières fois ne sont jamais simples, Tiime est là pour t’accompagner dans les différentes étapes et t’expliquer comment immatriculer ton entreprise en 7 points.

Créer son entreprise en 10 étapes 

Comment effectuer l’immatriculation de son entreprise ?

Pour effectuer ton immatriculation dans les règles de l’art, tu devras aller t’inscrire au :

  • Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de ton département d’implantation pour les activités commerciales
  • Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales.

Concrètement, il faudra leur mentionner la dénomination sociale de ton entreprise.

Une fois que tu seras immatriculé, tu obtiendras :

  • Ton extrait K (pour les entreprises individuelles) ou ton extrait Kbis (pour les sociétés)
  • Ton numéro de SIREN, SIRET et code APE. Ces numéros te sont indispensables pour échanger avec les administrations. L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) te les remettra.
  • Ton numéro de TVA intracommunautaire si tu réalises des opérations dans l’Union européenne.

Tous ces documents ci-dessus entraîneront l’obtention de droits et de devoirs qui encadreront ton entreprise ou ta société pour réaliser son activité quotidienne. Concrètement, l’immatriculation permettra à ton entreprise de bénéficier de ce que l’on appelle : une personnalité morale. Il s’agit tout simplement que sous couvert de cette nouvelle personnalité morale, ta société ou entreprise deviendra autonome et sera détenteur de droits et devoirs indépendants de ceux qu’à son dirigeant.

Quelles sont les différentes étapes à suivre pour immatriculer ton entreprise ?

Afin que tu puisses comprendre tout ce qu’il faut faire pour une bonne immatriculation, Tiime te détaille dans cet article le cheminement à bien respecter pour réussir.

À ce jour, il y a 7 étapes importantes et indispensables pour immatriculer ton entreprise :

  1. Le choix du statut juridique
  2. Le choix du siège social
  3. La rédaction des statuts
  4. La constitution du capital social
  5. L’établissement du formulaire CERFA (déclaration d’existence M0 ou P0)
  6. La publication d’une annonce légale
  7. Le dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

Nous allons aborder chaque élément point par point pour t’expliquer la démarche d’immatriculation.

1. Comment choisir son statut juridique ?

Afin de développer dans les meilleures conditions ton projet, il est vital de choisir le meilleur statut juridique pour toi et tes besoins actuels mais également futurs.

Concrètement, le statut de ton entreprise aura un impact sur plusieurs points tels que :

  • son développement
  • la répartition des pouvoirs
  • la séparation des pouvoirs
  • la responsabilité juridique de l’entreprise et de ses dirigeants

Le choix du statut juridique peut donc vite devenir compliqué voire même prise de tête.

Pour te simplifier la vie, Tiime te présente dans cet article les deux ensembles de formes juridiques possibles. Pour autant, l’accompagnement d’un conseiller en création d’entreprise simplifiera véritablement cette première phase car il existe deux familles de formes juridiques.

La première famille est relative aux entreprises individuelles. On y retrouve 4 sous-familles :

  • L’entreprise individuelle (EI)
  • La micro-entreprise
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La seconde famille est relative aux sociétés. On y retrouve plusieurs sous-familles. Tu trouveras ci-dessous les principales :

  • La société par actions simplifiée (SAS)
  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société anonyme (SA)
  • La société en nom collectif (SNC)
  • La société civile (SC)
  • Etc…

Si nous devions t’orienter en amont, il est important que tu saches que :

  • la première famille intéresse les entrepreneurs qui sont « seuls »
  • la seconde famille concerne les entrepreneurs qui veulent créer à plusieurs.

L’orientation dans l’une ou l’autre de ces familles se fait en fonction du projet que tu as et de ta situation personnelle.

Enfin, étant donné que les possibilités de tel ou tel statut juridique sont diverses, il est important pour toi de bien t’entourer pour déterminer au mieux ton projet et répondre correctement à tous tes besoins et attentes car elles auront un impact sur ta future fiscalité.

Si tu décides de créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, tu seras fiscalisé à l’impôt sur le revenu (IR).

Pour toutes les autres formes juridiques, tu seras fiscalisé à l’impôt sur les sociétés (IS).

Des options peuvent toujours être possibles.

Comment immatriculer son entreprise ?

2. Comment choisir son siège social ?

Lorsque tu auras choisi la forme juridique de ton entreprise ou de ta société, il faudra que tu passes par une autre étape majeure : la domiciliation.

Deux questions doivent alors te venir en tête : Qu’est-ce que la domiciliation et où domicilier mon entreprise ?

Qu’est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation détermine le siège social de ton entreprise ou société. Elle permet à l’administration fiscale et aux divers organismes dont tu dépendras de t’envoyer tous les courriers en lien avec ton activité. Il faudra donc renseigner cette nouvelle adresse dans tous les documents de ton entreprise ou de ta société.

Où domicilier mon entreprise ou société ?

Les choix de domiciliation sont multiples. Je vais te présenter ci-dessous les diverses possibilités :

  • La première possibilité est la domiciliation chez soi :

C’est la solution la plus simple puisqu’elle te permettra de profiter de ton confort, gagner du temps et de l’argent. Pour autant, il est important de bien comprendre que ta vie professionnelle et personnelle sera « mélangée ».

  • La seconde possibilité est la détention d’un local commercial :

Cette solution est nécessairement plus coûteuse si on la compare à la domiciliation chez soi. Cependant, avoir une domiciliation dans son local commercial peut avoir un impact positif et stratégique puisqu’il permettra d’attirer des futurs clients.

  • La troisième possibilité est la pépinière d’entreprises :

Cette solution te permettra d’être en immersion totale avec d’autres entrepreneurs. Tu pourras donc créer du lien social et professionnel pour enrichir ton activité.

3. La rédaction des statuts

Cette étape de rédaction des statuts est primordiale lorsque tu procéderas à la création de ton entreprise/société. Cela formalisera par écrit ta structure juridique choisie et mettra en exergue les conséquences de ton choix. Pour bien réussir cette phase, il saura important pour toi d’être bien entouré. Ainsi, le soutien d’un conseiller en création te sera fort utile.

Les statuts doivent contenir plusieurs informations précises et claires. Tu trouveras ci-dessous les points à aborder :

  • Le nom de ton entreprise ou société
  • Le nom du ou des associés
  • L’activité de la société
  • L’adresse du siège social
  • Le montant du capital investi lors de la création
  • La date de clôture des comptes

 

Comment rédiger les statuts juridiques de son entreprise ?

4. Le dépôt du capital social

Le dépôt du capital social à ta banque constitue une étape majeure dans l’immatriculation.

Depuis une décennie maintenant, le dépôt de capital social à déposer est à minima de 1€ pour presque toutes les formes d’entreprise et de société. Pour autant, il est important de comprendre que le montant du capital social n’est pas à choisir à la légère pour plusieurs raisons :

  • Cela t’évitera à devoir faire des formalités de poursuite d’activité
  • Cela montrera une solidité financière de ton entreprise/société

Le dépôt s’effectue principalement sous forme de numéraire (dépôt d’argent par chèque, virement bancaire ou espèces) à la banque. La somme d’argent déposée sera bloquée jusqu’à ce que l’entreprise/société soit immatriculée.

A noter : ton immatriculation pourra être remise en cause et refusée par le greffe du Tribunal de Commerce si le dépôt de ton capital social est fait après la signature des statuts.

5. L’établissement du formulaire CERFA (déclaration d’existence M0 ou P0)

Afin d’immatriculer correctement ton entreprise/société, tu devras remplir ce que l’on appelle une déclaration d’existence. Concrètement, cela permet de doter ton entreprise/société d’une existence légale. Elle devra être déposée dans les 15 jours de ton début d’activité, et est essentielle à ton CFE puisqu’elle leur permettra de :

  • Collecter des renseignements sur toi et sur ton activité
  • Connaître le régime d’imposition que tu auras choisi.

6. La publication d’une annonce légale

Nous voilà à l’avant dernière étape, la publication de ton annonce légale.

Il est indispensable de se rapprocher des journaux spécialisés dans la publication d’annonces légales (comme Les Petites Affiches par exemple).

Les tarifs sont variables en fonction du département dont tu te situes.

7. Le dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

Pour le final, tu devras déposer ton dossier auprès de ton CFE compétent. Cette étape est très importante pour la validation de ton dossier. Tu trouveras ci-dessous les diverses réponses possibles de ton CFE :

  • pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés et le délai de remise des documents (en règle générale, dans les 15 jours ouvrables suite à la réception du récépissé)
  • pour un dossier complet, les organismes qui vont recevoir ton dossier
  • le nom du nouveau CFE qui prend en charge ton dossier lorsque ton CFE auprès duquel tu as fait ta demande est non-compétent.

La détermination de ton CFE compétent dépend de plusieurs critères qui sont :

  • La nature de ton activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale ou artiste auteur)
  • Du statut juridique (entreprise individuelle ou société)
  • La domiciliation du siège social de ton entreprise

Pour être accepté, ton dossier d’immatriculation doit contenir les éléments suivants :

Les documents pour l’immatriculation de votre entreprise individuelle

  • Une déclaration d’existence P0 remplie et signée
  • Un justificatif d’occupation des locaux
  • Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation (si besoin)
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original
  • Un chèque pour payer les formalités de création.

Les documents pour l’immatriculation de votre société

  • Une déclaration d’existence M0 remplie et signée
  • Un exemplaire des statuts datés et signés en original
  • Un justificatif d’occupation des locaux
  • Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation (si besoin)
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original
  • Un chèque pour payer les formalités de création.

En ce qui concerne les étapes 5 et 7, tu trouveras un complément d’information dans notre précédent article : « A quel centre de formalités des entreprises (CFE) s'adresser ». On espère qu’après ça, l’immatriculation de société n’a plus de secrets pour toi !

Créer son entreprise en 10 étapes 

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