Immatriculation d’une entreprise : les 7 étapes indispensables

Vous souhaitez démarrer votre activité ? Vous devez alors vous poser de nombreuses questions au sujet de l’immatriculation de votre entreprise et des démarches à suivre. L’immatriculation est une étape incontournable et indispensable avant que votre activité débute. Il est même obligatoire en France de s’immatriculer.

Chaque entrepreneur aimerait que l’immatriculation soit un jeu d’enfant. Pourtant, il n’est pas si facile de connaître les étapes nécessaires, les documents à envoyer et les formalités juridiques à réaliser lorsque l’on décide de créer une entreprise pour la première fois.

Mais pas de panique ! Sachant que les premières fois ne sont jamais simples, Tiime est là pour vous accompagner dans les différentes étapes et vous expliquer comment immatriculer votre entreprise en 7 points. 

Comment effectuer l’immatriculation de son entreprise ?

Pour effectuer votre immatriculation dans les règles de l’art, vous devrez aller vous inscrire au :

  • Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de votre département d’implantation pour les activités commerciales
  • Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales.

Concrètement, il faudra leur mentionner la dénomination sociale de votre entreprise.

Une fois que vous serez immatriculé, vous obtiendrez :

  • Votre extrait K (pour les entreprises individuelles) ou votre extrait Kbis (pour les sociétés)
  • Votre numéro de SIREN, SIRET et code APE. Ces numéros vous sont indispensables pour échanger avec les administrations. L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) vous les remettra.
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous réalisez des opérations dans l’Union européenne.

Tous ces documents ci-dessus entraîneront l’obtention de droits et de devoirs qui encadreront votre entreprise ou votre société pour réaliser votre activité quotidienne. Concrètement, l’immatriculation permettra à votre entreprise de bénéficier de ce que l’on appelle : une personnalité morale. Il s’agit tout simplement que sous couvert de cette nouvelle personnalité morale, votre société ou entreprise deviendra autonome et sera détenteur de droits et devoirs indépendants de ceux qu’à son dirigeant.

 

Immatriculation de son entreprise

Quelles sont les différentes étapes à suivre pour immatriculer son entreprise ?

Afin que vous puissiez comprendre tout ce qu’il faut faire pour une bonne immatriculation, Tiime vous détaille dans cet article le cheminement à bien respecter pour réussir.

À ce jour, il y a 7 étapes importantes et indispensables pour immatriculer votre entreprise :

  1. Le choix du statut juridique
  2. Le choix du siège social
  3. La rédaction des statuts
  4. La constitution du capital social
  5. L’établissement du formulaire CERFA (déclaration d’existence M0 ou P0)
  6. La publication d’une annonce légale
  7. Le dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

Nous allons aborder chaque élément point par point pour vous expliquer la démarche d’immatriculation.

1. Comment choisir son statut juridique ?

Afin de développer dans les meilleures conditions votre projet, il est vital de choisir le meilleur statut juridique pour vous et vos besoins actuels mais également futurs.

Concrètement, le statut de votre entreprise aura un impact sur plusieurs points tels que :

  • son développement
  • la répartition des pouvoirs
  • la séparation des pouvoirs
  • la responsabilité juridique de l’entreprise et de ses dirigeants

Le choix du statut juridique peut donc vite devenir compliqué voire même prise de tête.

Pour vous simplifier la vie, Tiime vous présente dans cet article les deux ensembles de formes juridiques possibles. Pour autant, l’accompagnement d’un conseiller en création d’entreprise simplifiera véritablement cette première phase car il existe deux familles de formes juridiques.

La première famille est relative aux entreprises individuelles. On y retrouve 4 sous-familles :

  • L’entreprise individuelle (EI)
  • La micro-entreprise
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La seconde famille est relative aux sociétés. On y retrouve plusieurs sous-familles. Vous trouverez ci-dessous les principales :

  • La société par actions simplifiée (SAS)
  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société anonyme (SA)
  • La société en nom collectif (SNC)
  • La société civile (SC)
  • Etc…

Si nous devions vous orienter en amont, il est important que vous sachiez que :

  • la première famille intéresse les entrepreneurs qui sont « seuls »
  • la seconde famille concerne les entrepreneurs qui veulent créer à plusieurs.

L’orientation dans l’une ou l’autre de ces familles se fait en fonction du projet que vous avez et de votre situation personnelle.

Enfin, étant donné que les possibilités de tel ou tel statut juridique sont diverses, il est important pour vous de bien vous entourer pour déterminer au mieux votre projet et répondre correctement à tous vos besoins et attentes car elles auront un impact sur votre future fiscalité.

Si vous décidez de créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous serez fiscalisé à l’impôt sur le revenu (IR).

Pour toutes les autres formes juridiques, vous serez fiscalisé à l’impôt sur les sociétés (IS).

Des options peuvent toujours être possibles.

Choisir son statut juridique

2. Comment choisir son siège social ?

Lorsque vous aurez choisi la forme juridique de votre entreprise ou de votre société, il faudra que vous passiez par une autre étape majeure : la domiciliation.

Deux questions doivent alors vous venir en tête : Qu’est-ce que la domiciliation et où domicilier mon entreprise ?

Qu’est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation détermine le siège social de votre entreprise ou société. Elle permet à l’administration fiscale et aux divers organismes dont vous dépendrez de vous envoyer tous les courriers en lien avec votre activité. Il faudra donc renseigner cette nouvelle adresse dans tous les documents de votre entreprise ou de votre société.

Où domicilier mon entreprise ou société ?

Les choix de domiciliation sont multiples. Je vais vous présenter ci-dessous les diverses possibilités :

  • La première possibilité est la domiciliation chez soi :

C’est la solution la plus simple puisqu’elle vous permettra de profiter de votre confort, gagner du temps et de l’argent. Pour autant, il est important de bien comprendre que votre vie professionnelle et personnelle sera « mélangée ».

  • La seconde possibilité est la détention d’un local commercial :

Cette solution est nécessairement plus coûteuse si on la compare à la domiciliation chez soi. Cependant, avoir une domiciliation dans son local commercial peut avoir un impact positif et stratégique puisqu’il permettra d’attirer des futurs clients.

  • La troisième possibilité est la pépinière d’entreprises :

Cette solution vous permettra d’être en immersion totale avec d’autres entrepreneurs. Vous pourrez donc créer du lien social et professionnel pour enrichir votre activité.

3. La rédaction des statuts

Cette étape de rédaction des statuts est primordiale lorsque vous procéderez à la création de votre entreprise/société. Cela formalisera par écrit votre structure juridique choisie et mettra en exergue les conséquences de votre choix. Pour bien réussir cette phase, il saura important pour vous d’être bien entouré. Ainsi, le soutien d’un conseiller en création vous sera fort utile.

Les statuts doivent contenir plusieurs informations précises et claires. Vous trouverez ci-dessous les points à aborder :

  • Le nom de votre entreprise ou société
  • Le nom du ou des associés
  • L’activité de la société
  • L’adresse du siège social
  • Le montant du capital investi lors de la création
  • La date de clôture des comptes

 

Rédiger ses statuts

4. Le dépôt du capital social

Le dépôt du capital social à votre banque constitue une étape majeure dans l’immatriculation.

Depuis une décennie maintenant, le dépôt de capital social à déposer est à minima de 1€ pour presque toutes les formes d’entreprise et de société. Pour autant, il est important de comprendre que le montant du capital social n’est pas à choisir à la légère pour plusieurs raisons :

  • Cela vous évitera de devoir faire des formalités de poursuite d’activité
  • Cela montrera une solidité financière de votre entreprise/société

Le dépôt s’effectue principalement sous forme de numéraire (dépôt d’argent par chèque, virement bancaire ou espèces) à la banque. La somme d’argent déposée sera bloquée jusqu’à ce que l’entreprise/société soit immatriculée.

A noter : votre immatriculation pourra être remise en cause et refusée par le greffe du Tribunal de Commerce si le dépôt de votre capital social est fait après la signature des statuts.

5. L’établissement du formulaire CERFA (déclaration d’existence M0 ou P0)

Afin d’immatriculer correctement votre entreprise/société, vous devrez remplir ce que l’on appelle une déclaration d’existence. Concrètement, cela permet de doter votre entreprise/société d’une existence légale. Elle devra être déposée dans les 15 jours de votre début d’activité, et est essentielle à votre CFE puisqu’elle leur permettra de :

  • Collecter des renseignements sur vous et sur votre activité
  • Connaître le régime d’imposition que vous aurez choisi.

6. La publication d’une annonce légale

Nous voilà à l’avant dernière étape, la publication de votre annonce légale.

Il est indispensable de se rapprocher des journaux spécialisés dans la publication d’annonces légales (comme Les Petites Affiches par exemple).

Les tarifs sont variables en fonction du département où vous vous situez.

7. Le dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

Pour le final, vous devrez déposer votre dossier auprès de votre CFE compétent. Cette étape est très importante pour la validation de votre dossier. Vous trouverez ci-dessous les diverses réponses possibles de votre CFE :

  • pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés et le délai de remise des documents (en règle générale, dans les 15 jours ouvrables suite à la réception du récépissé)
  • pour un dossier complet, les organismes qui vont recevoir votre dossier
  • le nom du nouveau CFE qui prend en charge votre dossier lorsque votre CFE auprès duquel vous avez fait votre demande est non-compétent.

La détermination de votre CFE compétent dépend de plusieurs critères qui sont :

  • La nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale ou artiste auteur)
  • Du statut juridique (entreprise individuelle ou société)
  • La domiciliation du siège social de votre entreprise

Pour être accepté, votre dossier d’immatriculation doit contenir les éléments suivants :

Les documents pour l’immatriculation de votre entreprise individuelle

  • Une déclaration d’existence P0 remplie et signée
  • Un justificatif d’occupation des locaux
  • Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation (si besoin)
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original
  • Un chèque pour payer les formalités de création.

Les documents pour l’immatriculation de votre société

  • Une déclaration d’existence M0 remplie et signée
  • Un exemplaire des statuts datés et signés en original
  • Un justificatif d’occupation des locaux
  • Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation (si besoin)
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original
  • Un chèque pour payer les formalités de création.

En ce qui concerne les étapes 5 et 7, vous trouverez un complément d’information dans notre précédent article : « A quel centre de formalités des entreprises (CFE) s'adresser ». On espère qu’après ça, l’immatriculation de société n’a plus de secrets pour vous ! 

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