Entrepreneurs : Les 4 déclarations à faire durant la 1ère année

On sera tous d’accord pour dire que la première année, c’est un peu... “lost in translation” ou “seul au monde”, avec un tas de déclarations administratives et un calendrier des obligations fiscales.

Vous démarrez votre activité, vous courrez dans tous les sens pour vous faire connaître, trouver des clients, faire décoller ton chiffre d’affaires… Mais vous vous dites aussi qu’il faut que vous preniez le temps de régler tout l’administratif pour votre société nouvellement créée.

Alors si vous avez peur de passer à côté des premières déclarations de TVA, des cotisations, des courriers des impôts ou d’autres obligations fiscales, on a concocté pour vous un récap des 4 principales déclarations à réaliser au cours de votre première année d’entrepreneur :

  • Les formulaires de téléprocédure auprès des impôts
  • Les déclarations de TVA lors du premier exercice
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • La déclaration de résultats et l’impôt après la première année d’activité

Et en bonus, on vous a même fait un calendrier récapitulatif des ces déclarations pour que vous puissiez l’enregistrer et avoir toutes les informations sous le coude.

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Activer la téléprocédure avec le centre des impôts

L’objectif : activer un espace professionnel pour votre entreprise sur le site impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez télédéclarer et payer en ligne votre TVA ; déposer les comptes annuels de votre entreprise ; payer votre impôt sur les sociétés et votre cotisation foncière des entreprises.

Vous aurez à choisir entre la téléprocédure EDI ou EFI pour pouvoir ensuite gérer, télédéclarer et télépayer vos obligations fiscales. Au-delà de ces acronymes pas très intuitifs, la démarche est simple et va surtout vous faciliter la vie pour toutes les déclarations fiscales à venir.

Entrepreneurs : Les déclarations à faire la 1ère année

Alors quelle est la différence entre la téléprocédure EDI et la procédure EFI ?

Pour faire simple :

EFI (échange de formulaire informatisé) :

Vous remplissez et payez directement en ligne les formulaires (TVA, liasse, etc..). Dans ce cas vous devez créer vous-même votre espace EFI sur le site des impôts suite à la création de votre entreprise en vous munissant simplement d’une adresse mail et de votre numéro SIREN.

EDI (échange de données informatisé) :

Vous transmettez à travers cet espace, les déclarations et paiements de TVA, liasses, etc. qui sont déjà remplies au préalable par votre expert-comptable par exemple. Ici, c’est le partenaire que vous aurez choisi (expert-comptable, centre de gestion agréé, etc.) qui vous fera signer le document de mise en place de la téléprocédure EDI.

En conclusion : cette démarche est à effectuer une seule fois après la création de votre société (sauf en cas de changement d’expert-comptable par exemple) et vous permet ensuite de dématérialiser les 3 autres déclarations obligatoires dont on va parler ici.

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Les déclarations de TVA lors du premier exercice

Quand vous avez créé votre entreprise vous avez eu le choix parmi les 3 régimes de TVA disponibles. Et du coup les déclarations de TVA à faire lors de votre première année d’activité dépendent du régime choisi :

Régime n°1 : La franchise en base de TVA

Ce régime sera parfait pour vous si vous êtes en micro-entreprise avant que vous deveniez “Le Loup de Wall Street” ou que vous exercez une profession médicale par exemple.

Rien de plus simple dans ce cas vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire du tout !

Attention simplement dans le cas de la micro-entreprise à ne pas dépasser les seuils : vous n'êtes pas assujetti à la TVA la première année tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 35 200 € si vous êtes prestataire de service ou 91 000 € si vous faites de la vente de marchandises.

Eh oui, tout ça n’est pas comme à la roulette Russe dans Casino, et votre contrôleur du fisc, n’est pas Al pacino ! Dommage !

Régime n°2 : Le régime réel simplifié

Dans ce cas vous ferez 2 déclarations d’acomptes de TVA pendant l’année (formulaire cerfa 3514) puis 1 déclaration de TVA annuelle de régularisation après chaque bilan (formulaire cerfa 3517 CA12) :

    • Une déclaration d’acompte de TVA à télédéclarer et à télépayer en Juillet
    • Une déclaration d’acompte de TVA à télédéclarer et à télépayer en Décembre
    • Une déclaration de régularisation annuelle de TVA à télédéclarer et télépayer soit avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de votre année 2 si votre exercice se clôture le 31 Décembre ; sinon dans les 3 mois qui suivent votre date de clôture d’exercice. (source: impôt.gouv)

Régime n°3 : Le régime réel normal

Ici vous télédéclarez et télépayerez votre TVA réellement due chaque mois ou chaque trimestre (formulaire CA3).

Attention à ne pas louper la date limite de dépôt qui se situe entre le 15 et le 24 de chaque mois (ce sont les impôts qui fixent cette date pour ta société).

En résumé, si vous avez créé votre entreprise le 4 Janvier par exemple, vous devrez transmettre votre première déclaration de TVA entre le 15 et le 24 février si vous avez opté pour le régime normal mensuel ou entre le 15 et 24 avril si vous avez opté pour le régime normal trimestriel.

NB: une fois que vous dépendez du régime réel normal, vous ne pourrez plus changer de régime.

En conclusion : il faut bien veiller à respecter les différentes conditions (seuils de chiffres d’affaires notamment) pour continuer à bénéficier du régime de TVA adapté à votre entreprise. Vous pouvez être serein, les déclarations de TVA sont en général réalisées parvotre expert-comptable qui connaît par coeur toutes ces échéances.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est la Cotisation Foncière des Entreprises. Vous me direz que vous n'êtes pas propriétaire... Certes, c’est en fait une sorte de taxe d’habitation des entreprises !

Petit cadeau de bienvenue, la première année vous n'êtes pas redevable mais vous devez quand même effectuer votre déclaration n°1447C initiale (indique les infos de superficie de votre espace de travail, de votre CA estimé sur 12 mois et de si vous partagez tes locaux pro).

Tout cela doit être envoyé au Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 31/12 de votre première année de création. En novembre de l’année suivante vous recevrez votre CFE calculée et vous aurez jusqu’au 15 décembre pour la payer et ainsi de suite chaque année.

NB : il faut bien penser à renvoyer une déclaration pour votre CFE en cas de changement de situation de votre société (adresse, superficie, etc..).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La déclaration de résultats et l’impôt après la première année d’activité

Quelle bonne nouvelle, votre société fait des bénéfices ! Et vous vous apprétez à rejouer Money de Paul Lou Sulitzer, réjouissez-vous !

La déclaration de résultats permet de retranscrire tout ce qu’il s’est passé dans votre société pendant ce premier exercice comptable : quel a été votre chiffre d’affaires, le détail de vos différentes charges, etc. Cela permet d’établir votre résultat et le bénéfice (ou la perte) de votre société et donc de savoir à partir de tout ça le montant d’impôt à régler.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Vous êtes dans ce cas si vous êtes en micro-entreprise notamment mais aussi si vous avez une activité BNC (bénéfices non commerciaux) ou tout simplement si vous avez choisi cette option d’imposition !

Si vous êtes en micro-entreprise

Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas de déclaration de résultats spécifique aux impôts. Vous devrez simplement reporter le montant de votre chiffre d’affaires réalisé sur votre déclaration de revenus (sur le formulaire n°2042C-PRO) quand vous faites votre déclaration d’impôt sur le revenu habituelle.

Si vous êtes sous le régime des BNC ou avec une activité BIC

Si vous êtes sous le régime des bénéfices non commerciaux en déclaration contrôlée OU si vous avez une activité avec des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) mais que vous avez opté pour l’impôt sur le revenu plutôt que sur l’impôt sur les sociétés, alors voilà ce qui vous attend.

Cela fonctionne en 2 temps :

Tout d’abord établir une déclaration de résultat (formulaire n°2031 pour les BIC ou 2035 pour les BNC). Si vous êtes accompagné d’un expert-comptable, il s’occupera de tout ça pour vous ! Cette déclaration de résultat est à transmettre au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l’année qui suit votre création d’entreprise et ce sera de même chaque année.

Ensuite reporter le montant de votre résultat sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (sur le formulaire n°2042C-PRO) lorsque vous faites votre déclaration d’impôt sur le revenu habituelle que vous déposez avant la fin du mois de mai. Donc une simple case à remplir en plus et cela rentrera dans la base de calcul de votre IR.

Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Vous devez alors télétransmettre une déclaration de résultats (formulaire n° 2065) avec les annexes et payer votre impôt sur les sociétés calculé dans ces documents. Normalement votre expert-comptable prépare tout cela pour vous ne vous inquiètez pas.

Pour la date limite de transmission cela dépend de la date de clôture de ton exercice (comme pour la TVA CA12) :

Si l'exercice comptable correspond à l’année civile : la déclaration de résultats de l'exercice N doit être télétransmise avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.

Sinon la déclaration de résultat de l'exercice N doit être télétransmise avant la fin du 3ème mois qui suit la date de clôture de cet exercice.

Vous nous suivez toujours ? Cela tombe bien on a terminé !

Alors, maintenant que vous êtes hyper rassuré sur vos obligations fiscales en première année, vous êtes prêt à ne penser qu’à votre développement d’activité ! Et n’oubliez pas... la force est avec vous !

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