Entrepreneurs : Les 4 déclarations à faire durant la 1ère année

On sera tous d’accord pour dire que la première année, c’est un peu... “lost in translation” ou “seul au monde”, avec un tas de déclarations administratives et un calendrier des obligations fiscales.

Tu démarres ton activité, tu cours dans tous les sens pour te faire connaître, trouver des clients, faire décoller ton chiffre d’affaires… Mais tu te dis aussi qu’il faut que tu prennes le temps de régler tout l’administratif pour ta société nouvellement créée.

Alors si tu as peur de passer à côté des premières déclarations de TVA, des cotisations, des courriers des impôts ou d’autres obligations fiscales, on a concocté pour toi un récap des 4 principales déclarations à réaliser au cours de ta première année d’entrepreneur :

  • Les formulaires de téléprocédure auprès des impôts
  • Les déclarations de TVA lors du premier exercice
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • La déclaration de résultats et l’impôt après la première année d’activité

Et en bonus, on t’a même fait un calendrier récapitulatif des ces déclarations pour que tu puisses l’enregistrer et avoir toutes les informations sous le coude.

Créer son entreprise en 10 étapes

Activer la téléprocédure avec le centre des impôts

L’objectif : activer un espace professionnel pour ton entreprise sur le site impots.gouv.fr à partir duquel tu pourras télédéclarer et payer en ligne ta TVA ; déposer les comptes annuels de ton entreprise ; payer ton impôt sur les sociétés et ta cotisation foncière des entreprises.

Tu auras à choisir entre la téléprocédure EDI ou EFI pour pouvoir ensuite gérer, télédéclarer et télépayer tes obligations fiscales. Au-delà de ces acronymes pas très intuitifs, la démarche est simple et va surtout te faciliter la vie pour toutes tes déclarations fiscales à venir.

Quelles sont les déclarations à faire durant votre première année ?

Alors quelle est la différence entre la téléprocédure EDI et la procédure EFI ?

Pour faire simple :

EFI (échange de formulaire informatisé) :

Tu remplis et payes directement en ligne les formulaires (TVA, liasse, etc..). Dans ce cas tu dois créer toi-même ton espace EFI sur le site des impôts suite à la création de ton entreprise en te munissant simplement d’une adresse mail et de ton numéro SIREN.

EDI (échange de données informatisé) :

Tu transmets à travers cet espace, les déclarations et paiements de TVA, liasses, etc. qui sont déjà remplies au préalable par ton expert-comptable par exemple. Ici, c’est le partenaire que tu auras choisi (ton expert-comptable, ton centre de gestion agréé, etc.) qui te fera signer le document de mise en place de la téléprocédure EDI.

En conclusion : cette démarche est à effectuer une seule fois après la création de ta société (sauf en cas de changement d’expert-comptable par exemple) et te permet ensuite de dématérialiser les 3 autres déclarations obligatoires dont on va parler ici.

Les déclarations de TVA lors du premier exercice

Quand tu as créé ton entreprise tu as eu le choix parmi les 3 régimes de TVA disponibles. Et du coup les déclarations de TVA à faire lors de ta première année d’activité dépendent du régime choisi :

Régime n°1 : La franchise en base de TVA

Ce régime sera parfait pour toi si tu es en micro-entreprise avant que tu deviennes “Le Loup de Wall Street” ou que tu exerces une profession médicale par exemple.

Rien de plus simple dans ce cas tu n’as pas de déclaration de TVA à faire du tout !

Attention simplement dans le cas de la micro-entreprise à ne pas dépasser les seuils : tu n’es pas assujetti à la TVA ta première année tant que ton chiffre d’affaires ne dépasse pas 35 200 € si tu es prestataire de service ou 91 000 € si tu fais de la vente de marchandises.

Eh oui, tout ça n’est pas comme à la roulette Russe dans Casino, et ton contrôleur du fisc, n’est pas Al pacino ! Dommage !

Régime n°2 : Le régime réel simplifié

Dans ce cas tu feras 2 déclarations d’acomptes de TVA pendant l’année (formulaire cerfa 3514) puis 1 déclaration de TVA annuelle de régularisation après chaque bilan (formulaire cerfa 3517 CA12) :

    • Une déclaration d’acompte de TVA à télédéclarer et à télépayer en Juillet
    • Une déclaration d’acompte de TVA à télédéclarer et à télépayer en Décembre
    • Une déclaration de régularisation annuelle de TVA à télédéclarer et télépayer soit avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de ton année 2 si ton exercice se clôture le 31 Décembre ; sinon dans les 3 mois qui suivent ta date de clôture d’exercice. (source: impôt.gouv)

Régime n°3 : Le régime réel normal

Ici tu télédéclareras et télépayeras ta TVA réellement due chaque mois ou chaque trimestre (formulaire CA3).

Attention à ne pas louper la date limite de dépôt qui se situe entre le 15 et le 24 de chaque mois (ce sont les impôts qui fixent cette date pour ta société).

En résumé, si tu as créé ton entreprise le 4 Janvier par exemple, tu devrais transmettre ta première déclaration de TVA entre le 15 et le 24 février si tu as opté pour le régime normal mensuel ou entre le 15 et 24 avril si tu as opté pour le régime normal trimestriel.

NB: une fois que tu dépends du régime réel normal, tu ne pourras plus changer de régime.

En conclusion : il faut bien veiller à respecter les différentes conditions (seuils de chiffres d’affaires notamment) pour continuer à bénéficier du régime de TVA adapté à ton entreprise. Tu peux être serein, les déclarations de TVA sont en général réalisées par ton expert-comptable qui connaît par coeur toutes ces échéances.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est la Cotisation Foncière des Entreprises. Tu me diras que tu n’es pas propriétaire... Certes, c’est en fait une sorte de taxe d’habitation des entreprises !

Petit cadeau de bienvenue, la première année tu n’es pas redevable mais tu dois quand même effectuer ta déclaration n°1447C initiale (indique les infos de superficie de ton espace de travail, de ton CA estimé sur 12 mois et de si tu partages tes locaux pro).

Tout cela doit être envoyé au Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 31/12 de ta première année de création. En novembre de l’année suivante tu recevras ta CFE calculée et tu auras jusqu’au 15 décembre pour la payer et ainsi de suite chaque année.

NB : il faut bien penser à renvoyer une déclaration pour ta CFE en cas de changement de situation de ta société (adresse, superficie, etc..).

Impôts, TVA... Quelles sont les formalités à réaliser durant la première année ?

La déclaration de résultats et l’impôt après la première année d’activité

Quelle bonne nouvelle, ta société fait des bénéfices ! Et tu t'apprêtes à rejouer Money de Paul Lou Sulitzer, réjouis toi !

La déclaration de résultats permet de retranscrire tout ce qu’il s’est passé dans ta société pendant ce premier exercice comptable : quel a été ton chiffre d’affaires, le détail de tes différentes charges, etc. Cela permet d’établir ton résultat et le bénéfice (ou la perte) de ta société et donc de savoir à partir de tout ça le montant d’impôt à régler.

Si ton entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Tu es dans ce cas si tu es en micro-entreprise notamment mais aussi si tu as une activité BNC (bénéfices non commerciaux) ou tout simplement si tu as choisi cette option d’imposition !

Si tu es en micro-entreprise

Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas de déclaration de résultats spécifique aux impôts. Tu devras simplement reporter le montant de ton chiffre d’affaires réalisé sur ta déclaration de revenus (sur le formulaire n°2042C-PRO) quand tu fais ta déclaration d’impôt sur le revenu habituelle.

Si tu es sous le régime des BNC ou avec une activité BIC

Si tu es sous le régime des bénéfices non commerciaux en déclaration contrôlée OU si tu as une activité avec des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) mais que tu as opté pour l’impôt sur le revenu plutôt que sur l’impôt sur les sociétés, alors voilà ce qui t’attend.

Cela fonctionne en 2 temps :

Tout d’abord établir une déclaration de résultat (formulaire n°2031 pour les BIC ou 2035 pour les BNC). Si tu es accompagné d’un expert-comptable, il s’occupera de tout ça pour toi ! Cette déclaration de résultat est à transmettre au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l’année qui suit ta création d’entreprise et ce sera de même chaque année.

Ensuite reporter le montant de ton résultat sur ta déclaration d’impôt sur le revenu (sur le formulaire n°2042C-PRO) lorsque tu fais ta déclaration d’impôt sur le revenu habituelle que tu dépose avant la fin du mois de mai. Donc une simple case à remplir en plus et cela rentrera dans la base de calcul de ton IR.

Si ta société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Tu dois alors télétransmettre une déclaration de résultats (formulaire n° 2065) avec les annexes et payer ton impôt sur les sociétés calculé dans ces documents. Normalement ton expert-comptable prépare tout cela pour toi ne t’inquiète pas.

Pour la date limite de transmission cela dépend de la date de clôture de ton exercice (comme pour la TVA CA12) :

Si l'exercice comptable correspond à l’année civile : la déclaration de résultats de l'exercice N doit être télétransmise avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.

Sinon la déclaration de résultat de l'exercice N doit être télétransmise avant la fin du 3ème mois qui suit la date de clôture de cet exercice.

Tu nous suis toujours ? Cela tombe bien on a terminé !

Alors, maintenant que tu es hyper rassuré sur tes obligations fiscales en première année, tu es prêt à ne penser qu’à ton développement d’activité ! Et n’oublie pas... la force est avec toi !

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