Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Votre entreprise doit obligatoirement avoir un statut juridique. En effet, c'est le statut juridique que vous choisirez qui définira un grand nombre d'éléments dans votre entreprise. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur le statut juridique et comment le choisir.

Nous vous présentons également à la fin de cet article notre offre pour vous accompagner individuellement dans les démarches et mener à bien votre projet.

1 - Le statut juridique : qu'est-ce que c'est ?

Le statut juridique de votre entreprise ou votre société n'est ni plus ni moins que sa forme juridique. Ce statut juridique (qui ne doit pas être confondu avec les statuts de votre entreprise) permet de poser le cadre juridique, commercial et fiscal. Ce choix n'a donc rien d'anodin, car le statut définit tout autant l’activité de l’entreprise ou de la société que la manière dont elle est perçue par les administrations fiscale et juridique.

De nombreux éléments dépendent donc directement du statut choisi : rémunération du dirigeant, régime de Sécurité sociale, nombre d'associés, statut du conjoint, régime d'imposition…

Beaucoup de jeunes entrepreneurs se sentent perdus face au nombre important de possibilités. Vous trouverez plus bas tout ce que vous devez savoir pour prendre votre décision, mais rassurez-vous : si vous optez pour un statut qui ne convient pas à votre activité ou à son évolution, vous pourrez toujours demander un changement de statut.

Cette démarche peut cependant entraîner des frais. Pour ne pas vous tromper, vous pouvez solliciter les experts de Tiime pour vous aider à faire le meilleur choix dès la création de votre société.

Choisir le statut juridique pour son entreprise

2 - Les différents statuts juridiques

Il existe un grand nombre de statuts juridiques en France, mais ils se regroupent principalement en deux types : l'entreprise et la société. On les confond souvent dans le langage courant, mais d'un point de vue juridique, entreprise et société désignent bien deux structures différentes :

  • Une entreprise est une organisation dont l'objectif est de produire et/ou fournir des services ou des biens à des clients. Elle peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle.
  • Une société est créée par au moins deux personnes qui décident d'affecter à une entreprise commune des biens (argent, immobilier...) ou compétences pour réaliser des bénéfices ou des économies. Elle peut être société civile, par actions ou commerciale. À noter qu'il est possible de créer une société avec une seule personne dans le cadre d'une SAS ou SASU.

Si l'on devait résumer, on pourrait dire que :

  • L'entreprise individuelle est rapide et facile à créer, c'est un statut simple qui entraîne peu de frais à sa création. Mais c'est aussi un statut moins protecteur, puisque le patrimoine de l'entreprise et celui de son créateur sont confondus (sauf dispositions particulières).
  • La société demande plus de temps et de démarches à sa création, avec souvent des frais plus élevés, par exemple si vous demandez les conseils d'un expert pour la rédaction des statuts. Les démarches sont plus complexes, mais ce statut juridique permet de distinguer le patrimoine personnel des créateurs de celui de la société, ce qui est plus protecteur.

2-1 Personne physique ou morale ?

Comme vous le verrez ensuite, les entreprises et sociétés peuvent être constituées de personnes morales ou de personnes physiques. Dans la plupart des cas, le choix est d'ailleurs possible et ce n'est pas sans conséquence sur l'entreprise ou la société. C'est pourquoi il est important de comprendre la différence entre les deux :

  • Une personne physique est dotée d'une personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle a des droits et peut répondre à des obligations. Dans le cadre d'une entreprise, la personne physique, généralement le créateur et/ou l'associé, possède la personnalité juridique de l'entreprise : aucune séparation n'est faite entre son patrimoine personnel et celui de l'entreprise. Son patrimoine est donc engagé dans l'entreprise, dans le sens où celui-ci peut être utilisé juridiquement pour recouvrir des dettes de l'entreprise. Il existe bien sûr des possibilités pour protéger son patrimoine personnel.
  • Une personne morale est une entité propre, celle de la société. Cela signifie que la société répond à des droits et obligations et qu'elle dispose de son propre patrimoine (généralement composé par l'argent et les biens des créateurs au lancement). Ce capital est donc distinct du patrimoine personnel des créateurs ou associés, ce qui permet de mieux protéger l'entrepreneur.

Outre le patrimoine, le choix de la personnalité juridique a d'autres conséquences :

  • Une personne physique prend des décisions seules, alors que dans le cadre d'une personne morale, les associés doivent se mettre d'accord pour prendre des décisions (excepté dans le cas d'une société à associé unique).
  • Une personne morale a plus de démarches à réaliser dans la vie de l'entreprise (par exemple : modification des statuts ou objet social), alors qu'une personne physique a moins de formalités à remplir.

La constitution d'une entreprise ou société est plus longue et complexe dans le cadre d'une personne morale, alors que ces démarches sont généralement moindres et plus rapides dans le cadre d'une personne physique.

Il n'y a pas de personnalité juridique plus ou moins intéressante que l'autre. Tout dépend de vos objectifs, de votre projet, et du statut que vous souhaitez donner à votre entreprise ou société.

Là encore, les experts de Tiime pourront vous guider dans votre prise de décision si ce point vous semble trop complexe.

2-2 Statuts juridiques des entreprises

Pour les entreprises, il y a trois statuts juridiques possibles :

  • Micro-entreprise (auparavant appelée auto-entreprise) ;
  • Entreprise Individuelle (EI) ;
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

2-3 Statuts juridiques des sociétés

Pour les sociétés, le choix de statuts juridiques possibles est bien plus vaste :

  • SARL (Société À Responsabilité Limitée) ;
  • EURL (Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée, ce qui correspond à une

SARL à associé unique) ;

  • SNC (Société en Nom Collectif) ;
  • SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
  • SA (Société Anonyme) ;
  • SCI (Société Civile Immobilière) ;
  • SEL (Société d’Exercice Libéral) ;
  • SEP (Société En Participation) ;
  • SCOP (Société Coopérative de Production) ;
  • SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) ;
  • SCM (Société Civile de Moyens) ;
  • SCP (Société Civile Professionnelle).

Les statuts juridiques les plus fréquents sont SARL, EURL, SAS et SASU

3 - Comment choisir le statut juridique de votre entreprise ?

Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise ou votre société, vous devez d'abord définir vos objectifs, activité, les évolutions possibles de votre société, etc. En répondant à différentes questions, vous pourrez naturellement vous orienter vers des statuts précis, puisque tous ont leurs spécificités.

Nous vous proposons ici les questions les plus importantes, mais il en existe bien d'autres auxquelles réfléchir pour déterminer le statut juridique idéal pour créer une société.

Choisir le statut juridique pour son entreprise

3-1 Les questions à se poser

Pour choisir le statut le plus pertinent pour votre entreprise, vous devez vous poser plusieurs questions, parmi lesquelles :

3-1-1 Combien de personnes sont impliquées dans votre projet ?

Le nombre de personnes est déterminant. Par exemple, si vous êtes le seul associé, vous devrez obligatoirement vous tourner vers une EI, EIRL ou EURL. Une SAS ou SASU pourra également avoir un associé unique, mais ses statuts peuvent aussi en compter plusieurs. Si plus de 100 associés sont impliqués, vous ne pourrez pas prendre le statut SARL. Et si vous optez pour une SA, il faudra au minimum compter 2 associés, mais ce minimum est relevé à 7 dès lors que la société est cotée en bourse.

À noter que les associés ne doivent pas être confondus avec les dirigeants, gérants, présidents, etc. Par exemple, en EURL, il ne peut y avoir qu'un seul associé, mais il est possible d'avoir plusieurs gérants. Dans une SAS ou SASU, il peut y avoir plusieurs associés, mais un seul président. Dans une EI ou EIRL, il ne peut y avoir qu'un seul associé et un seul dirigeant, qui sont la même personne.

Outre le nombre de personnes impliquées dans votre projet, vous devez donc aussi réfléchir aux rôles de chacun.

3-1-2 Quel niveau de responsabilité êtes-vous prêt à assumer ?

Votre responsabilité n'est pas engagée de la même manière selon le statut que vous choisissez de donner à votre entreprise ou société. Voici quelques exemples :

En Entreprise Individuelle : votre responsabilité s'étend à vos biens personnels, puisque vous ne faites qu'un avec votre entreprise. Cela signifie qu'à l'exception de votre résidence principale, tous vos biens peuvent être saisis en cas de dette de votre entreprise.

En EIRL : votre responsabilité est plus limitée, vous décidez vous-même du montant de votre patrimoine qui sera affecté à votre entreprise. C'est uniquement ce montant qui pourra être retenu si votre entreprise connaît des difficultés, ce qui vous permet de limiter les problèmes.

En EURL, EARL, SARL, SASU, SAS et SA : ici, la responsabilité de chaque associé est limitée aux apports qu'il a effectué à titre individuel. En cas de dettes, seuls ces apports pourront être affectés.

En SNC et en Société Civile Professionnelle : dans ces sociétés, la responsabilité est solidaire avec les associés. En cas de dettes sociales, chaque associé doit répondre des dettes de l'autre.

3-1-3 Est-ce que vous voulez être assimilé salarié (régime de la Sécurité sociale) ou travailleur non salarié (TNS : régime des indépendants) ?

Chaque régime a ses spécificités. On pourrait résumer l'idée en disant qu'un assimilé salarié cotise plus et a plus de droits, notamment concernant la retraite, alors qu'un indépendant cotise moins, mais a une retraite plus faible. Il s'agit là de généralités, car il existe des solutions pour augmenter ou diminuer le taux des cotisations sociales et avoir plus ou moins de droits (retraite, assurance santé...).

Le statut juridique détermine le régime auquel vous serez assimilé. Les possibilités sont vastes, mais voilà quelques exemples :

  • En EI, EIRL et SNC, vous êtes reconnu TNS et donc dépendant du régime des indépendants.
  • En SA, le président du conseil d'administration est assimilé salarié, c'est également le cas pour le président d'une SAS ou SASU.

3-1-4 Est-ce que votre entreprise nécessite des fonds importants ?

Les banques et investisseurs font généralement moins facilement confiance aux entreprises créées en nom propre comme la micro-entreprise. Si vous avez besoin de fonds importants, vous aurez plus de facilité à convaincre des investisseurs privés en optant pour une société qu'une entreprise, gage de crédibilité.

Nous parlons ici des banques et investisseurs, mais cela vaut tout autant si vous envisagez d'investir vos propres fonds dans votre projet. Si votre projet nécessite des fonds importants, optez plutôt pour une société de type SA ou SAS.

Il en va de même selon que vous choisissiez un statut vous permettant de rédiger vous-même vos statuts ou non, puisque les statuts ont également un impact sur le futur de votre entreprise et les possibilités de faire entrer des investisseurs. Là encore, une société vous offrira plus de possibilités qu'une entreprise.

3-1-5 De quel régime fiscal voulez-vous dépendre ?

En fonction du statut choisi, votre entreprise ou société, et vous, ne serez pas soumis au même régime d'imposition. Par exemple, si vous souhaitez bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous devez opter pour l’EI, l’EIRL ou l’EURL. L'imposition des bénéfices peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, il est parfois possible de choisir le régime d'imposition, mais celui-ci s'accompagne généralement de conditions :

  • Impôt sur le revenu : EURL (personne physique), EIRL, EI, SNC ;
  • Impôt sur les sociétés : EURL (personne morale), SARL, SASU, SAS, SA.

3-1-6 Est-ce que vous avez un patrimoine à protéger et/ou à transmettre ?

Si vous possédez un patrimoine personnel, il est dans votre intérêt de le protéger lorsque vous créez ou reprenez une société ou entreprise. Pour cela, vous pouvez vous orienter vers une EIRL, une micro-entreprise avec option EIRL ou bien une société.

Si vous créez votre entreprise dans l'objectif de la transmettre à vos enfants, une société sera là aussi plus avantageuse.

3-1-7 Est-ce que votre entreprise relève d'une activité réglementée ?

Pour certaines activités, il n'est pas possible de choisir librement son statut juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités sous le statut juridique SNC ou EI.

3-2 Les statuts juridiques les plus courants et leurs spécificités

Voici quelques exemples des différences que l'on observe selon les statuts juridiques les plus courants :

3-2-1 EI et EIRL

Vous et votre entreprise ne formez qu'une seule et même personne, vous en êtes le dirigeant et vous n'avez aucun associé. Il n'y a pas de capital social. Vous êtes travailleur non salarié et vous payez l'impôt sur le revenu, sauf si vous êtes en EIRL et que vous choisissez de payer l'impôt sur les sociétés.

3-2-2 EURL

Elle est créée par une personne physique ou morale, et il peut y avoir un ou plusieurs gérants. Le capital social est libre. Vous êtes travailleur non salarié si vous êtes le gérant majoritaire, sinon, vous pouvez être assimilé salarié. Vous payez l'impôt sur le revenu si vous êtes une personne physique (possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés), sinon l'impôt sur les sociétés si vous êtes une personne morale.

3-2-3 SARL

Elle est créée par 2 à 100 associés et il peut y avoir un ou plusieurs gérants. Le capital social est libre. Vous êtes travailleur non salarié si vous êtes seul, sinon, vous pouvez être assimilé salarié. Dans la majorité des cas, vous payez l'impôt sur les sociétés.

3-2-4 SA

Elle est créée par au moins deux personnes et implique un conseil d'administration avec un président désigné. Le capital social est au minimum de 37 000 €. Le président du conseil d'administration est assimilé salarié. Dans la majorité des cas, vous payez l'impôt sur les sociétés.

3-2-5 SAS et SASU

Elle est créée par une personne et est représentée par un président. Le capital social est libre. Le président est assimilé salarié. Dans la majorité des cas, vous payez l'impôt sur les sociétés.

3-2-6 SNC

Elle est créée par au moins deux personnes, et il peut y avoir un ou plusieurs gérant(s). Le capital social est libre. Les gérants sont travailleurs non salariés. Vous payez l'impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés) sauf si vous choisissez de payer l'impôt sur les sociétés.

 

Choisir vos statuts juridiques avec Tiime, un expert de la création d’entreprise

Tiime est là pour vous guider et choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Nos experts prendront le temps de vous présenter les différents statuts, les régimes fiscaux et sociaux et vous orientent vers la forme juridique qui vous conviendra le mieux. 

En passant par Tiime, vous pourrez aussi savoir quelle sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Maintenant que vous savez que Tiime peut vous accompagner dans votre projet de création d’entreprise, vous vous demandez peut-être combien cela va vous coûter ? Alors, ça coûte combien tout ça ? Pas de panique, notre service est totalement gratuit !

Auparavant, seuls les frais de tiers (négociés à des tarifs préférentiels) étaient à la charge des porteurs de projet. Mais, suite à la période inédite que traverse actuellement la France, Tiime a décidé d'offrir les frais de tiers à tous les nouveaux entrepreneurs afin de contribuer, à notre échelle, à la reprise économique de l'écosystème.

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