Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Ton entreprise doit obligatoirement avoir un statut juridique. En effet, c'est le statut juridique que tu choisiras qui définira un grand nombre d'éléments dans ton entreprise. Tiime, l'expert en création d'entreprise, t'explique tout ce que tu dois savoir sur le statut juridique et comment le choisir.

Nous te présentons également à la fin de cet article notre offre pour t'accompagner individuellement dans tes démarches et mener à bien ton projet.

Créer son entreprise en 10 étapes

1 - Le statut juridique : qu'est-ce que c'est ?

Le statut juridique de ton entreprise ou ta société n'est ni plus ni moins que sa forme juridique. Ce statut juridique (qui ne doit pas être confondu avec les statuts de ton entreprise) permet de poser le cadre juridique, commercial et fiscal. Ce choix n'a donc rien d'anodin, car le statut définit tout autant l’activité de l’entreprise ou de la société que la manière dont elle est perçue par les administrations fiscale et juridique.

De nombreux éléments dépendent donc directement du statut choisi : rémunération du dirigeant, régime de Sécurité sociale, nombre d'associés, statut du conjoint, régime d'imposition…

Beaucoup de jeunes entrepreneurs se sentent perdus face au nombre important de possibilités. Tu trouveras plus bas tout ce que tu dois savoir pour prendre ta décision, mais rassure-toi : si tu optes pour un statut qui ne convient pas à ton activité ou à son évolution, tu pourras toujours demander un changement de statut.

Cette démarche peut cependant entraîner des frais. Pour ne pas te tromper, tu peux solliciter les experts de Tiime pour t'aider à faire le meilleur choix dès la création de ton activité.

Qu'est-ce qu'un statut juridique ?

2 - Les différents statuts juridiques

Il existe un grand nombre de statuts juridiques en France, mais ils se regroupent principalement en deux types : l'entreprise et la société. On les confond souvent dans le langage courant, mais d'un point de vue juridique, entreprise et société désignent bien deux structures différentes :

  • Une entreprise est une organisation dont l'objectif est de produire et/ou fournir des services ou des biens à des clients. Elle peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle.
  • Une société est créée par au moins deux personnes qui décident d'affecter à une entreprise commune des biens (argent, immobilier...) ou compétences pour réaliser des bénéfices ou des économies. Elle peut être société civile, par actions ou commerciale. À noter qu'il est possible de créer une société avec une seule personne dans le cadre d'une SAS ou SASU.

Si l'on devait résumer, on pourrait dire que :

  • L'entreprise individuelle est rapide et facile à créer, c'est un statut simple qui entraîne peu de frais à sa création. Mais c'est aussi un statut moins protecteur, puisque le patrimoine de l'entreprise et celui de son créateur sont confondus (sauf dispositions particulières).
  • La société demande plus de temps et de démarches à sa création, avec souvent des frais plus élevés, par exemple si tu demandes les conseils d'un expert pour la rédaction des statuts. Les démarches sont plus complexes, mais ce statut juridique permet de distinguer le patrimoine personnel des créateurs de celui de la société, ce qui est plus protecteur.

2-1 Personne physique ou morale ?

Comme tu le verras ensuite, les entreprises et sociétés peuvent être constituées de personnes morales ou de personnes physiques. Dans la plupart des cas, le choix est d'ailleurs possible et ce n'est pas sans conséquence sur l'entreprise ou la société. C'est pourquoi il est important de comprendre la différence entre les deux :

  • Une personne physique est dotée d'une personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle a des droits et peut répondre à des obligations. Dans le cadre d'une entreprise, la personne physique, généralement le créateur et/ou l'associé, possède la personnalité juridique de l'entreprise : aucune séparation n'est faite entre son patrimoine personnel et celui de l'entreprise. Son patrimoine est donc engagé dans l'entreprise, dans le sens où celui-ci peut être utilisé juridiquement pour recouvrir des dettes de l'entreprise. Il existe bien sûr des possibilités pour protéger son patrimoine personnel.
  • Une personne morale est une entité propre, celle de la société. Cela signifie que la société répond à des droits et obligations et qu'elle dispose de son propre patrimoine (généralement composé par l'argent et les biens des créateurs au lancement). Ce capital est donc distinct du patrimoine personnel des créateurs ou associés, ce qui permet de mieux protéger l'entrepreneur.

Outre le patrimoine, le choix de la personnalité juridique a d'autres conséquences :

  • Une personne physique prend des décisions seules, alors que dans le cadre d'une personne morale, les associés doivent se mettre d'accord pour prendre des décisions (excepté dans le cas d'une société à associé unique).
  • Une personne morale a plus de démarches à réaliser dans la vie de l'entreprise (par exemple : modification des statuts ou objet social), alors qu'une personne physique a moins de formalités à remplir.

La constitution d'une entreprise ou société est plus longue et complexe dans le cadre d'une personne morale, alors que ces démarches sont généralement moindres et plus rapides dans le cadre d'une personne physique.

Il n'y a pas de personnalité juridique plus ou moins intéressante que l'autre. Tout dépend de tes objectifs, de ton projet, et du statut que tu souhaites donner à ton entreprise ou ta société.

Là encore, les experts de Tiime pourront te guider dans ta prise de décision si ce point te semble trop complexe.

2-2 Statuts juridiques des entreprises

Pour les entreprises, il y a trois statuts juridiques possibles :

  • Micro-entreprise (auparavant appelée auto-entreprise) ;
  • Entreprise Individuelle (EI) ;
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

2-3 Statuts juridiques des sociétés

Pour les sociétés, le choix de statuts juridiques possibles est bien plus vaste :

  • SARL (Société À Responsabilité Limitée) ;
  • EURL (Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée, ce qui correspond à une

SARL à associé unique) ;

  • SNC (Société en Nom Collectif) ;
  • SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
  • SA (Société Anonyme) ;
  • SCI (Société Civile Immobilière) ;
  • SEL (Société d’Exercice Libéral) ;
  • SEP (Société En Participation) ;
  • SCOP (Société Coopérative de Production) ;
  • SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) ;
  • SCM (Société Civile de Moyens) ;
  • SCP (Société Civile Professionnelle).

Les statuts juridiques les plus fréquents sont SARL, EURL, SAS et SASU

3 - Comment choisir le statut juridique de ton entreprise ?

Lorsque tu souhaites créer ton entreprise ou ta société, tu dois d'abord définir tes objectifs, ton activité, les évolutions possibles de ta société, etc. En répondant à différentes questions, tu pourras naturellement t'orienter vers des statuts précis, puisque tous ont leurs spécificités.

Nous te proposons ici les questions les plus importantes, mais il en existe bien d'autres auxquelles réfléchir pour déterminer le statut juridique idéal pour créer une société.

C'est en se posant des questions que l'on commence à définir son statut juridique

3-1 Les questions à se poser

Pour choisir le statut le plus pertinent pour ton entreprise, tu dois te poser plusieurs questions, parmi lesquelles :

3-1-1 Combien de personnes sont impliquées dans ton projet ?

Le nombre de personnes est déterminant. Par exemple, si tu es le seul associé, tu devras obligatoirement te tourner vers une EI, EIRL ou EURL. Une SAS ou SASU pourra également avoir un associé unique, mais ces statuts peuvent aussi en compter plusieurs. Si plus de 100 associés sont impliqués, tu ne pourras pas prendre le statut SARL. Et si tu optes pour une SA, il faudra au minimum compter 2 associés, mais ce minimum est relevé à 7 dès lors que la société est cotée en bourse.

À noter que les associés ne doivent pas être confondus avec les dirigeants, gérants, présidents, etc. Par exemple, en EURL, il ne peut y avoir qu'un seul associé, mais il est possible d'avoir plusieurs gérants. Dans une SAS ou SASU, il peut y avoir plusieurs associés, mais un seul président. Dans une EI ou EIRL, il ne peut y avoir qu'un seul associé et un seul dirigeant, qui sont la même personne.

Outre le nombre de personnes impliquées dans ton projet, tu dois donc aussi réfléchir aux rôles de chacun.

3-1-2 Quel niveau de responsabilité es-tu prêt à assumer ?

Ta responsabilité n'est pas engagée de la même manière selon le statut que tu choisis de donner à ton entreprise ou société. Voici quelques exemples :

En Entreprise Individuelle : ta responsabilité s'étend à tes biens personnels, puisque tu ne fais qu'un avec ton entreprise. Cela signifie qu'à l'exception de ta résidence principale, tous tes biens peuvent être saisis en cas de dette de ton entreprise.

En EIRL : ta responsabilité est plus limitée, tu décides toi-même du montant de ton patrimoine qui sera affecté à ton entreprise. C'est uniquement ce montant qui pourra être retenu si ton entreprise connaît des difficultés, ce qui te permet de limiter les problèmes.

En EURL, EARL, SARL, SASU, SAS et SA : ici, la responsabilité de chaque associé est limitée aux apports qu'il a effectué à titre individuel. En cas de dettes, seuls ces apports pourront être affectés.

En SNC et en Société Civile Professionnelle : dans ces sociétés, la responsabilité est solidaire avec les associés. En cas de dettes sociales, chaque associé doit répondre des dettes de l'autre.

3-1-3 Est-ce que tu veux être assimilé salarié (régime de la Sécurité sociale) ou travailleur non salarié (TNS : régime des indépendants) ?

Chaque régime a ses spécificités. On pourrait résumer l'idée en disant qu'un assimilé salarié cotise plus et a plus de droits, notamment concernant la retraite, alors qu'un indépendant cotise moins, mais a une retraite plus faible. Il s'agit là de généralités, car il existe des solutions pour augmenter ou diminuer le taux des cotisations sociales et avoir plus ou moins de droits (retraite, assurance santé...).

Le statut juridique détermine le régime auquel tu seras assimilé. Les possibilités sont vastes, mais voilà quelques exemples :

  • En EI, EIRL et SNC, tu es reconnu TNS et donc dépendant du régime des indépendants.
  • En SA, le président du conseil d'administration est assimilé salarié, c'est également le cas pour le président d'une SAS ou SASU.

3-1-4 Est-ce que ton entreprise nécessite des fonds importants ?

Les banques et investisseurs font généralement moins facilement confiance aux entreprises créées en nom propre comme la micro-entreprise. Si tu as besoin de fonds importants, tu auras plus de facilité à convaincre des investisseurs privés en optant pour une société qu'une entreprise, gage de crédibilité.

Nous parlons ici des banques et investisseurs, mais cela vaut tout autant si tu envisages d'investir tes propres fonds dans ton projet. Si ton projet nécessite des fonds importants, opte plutôt pour une société de type SA ou SAS.

Il en va de même selon que tu choisisses un statut te permettant de rédiger toi-même tes statuts ou non, puisque les statuts impactent également le futur de ton entreprise et les possibilités de faire entrer des investisseurs. Là encore, une société t'offrira plus de possibilités qu'une entreprise.

3-1-5 De quel régime fiscal veux-tu dépendre ?

En fonction du statut choisi, ton entreprise ou société, et toi, ne serez pas soumis au même régime d'imposition. Par exemple, si tu souhaites bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, tu devras opter pour l’EI, l’EIRL ou l’EURL. L'imposition des bénéfices peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, il est parfois possible de choisir le régime d'imposition, mais celui-ci s'accompagne généralement de conditions :

  • Impôt sur le revenu : EURL (personne physique), EIRL, EI, SNC ;
  • Impôt sur les sociétés : EURL (personne morale), SARL, SASU, SAS, SA.

3-1-6 Est-ce que tu as un patrimoine à protéger et/ou à transmettre ?

Si tu possèdes un patrimoine personnel, il est dans ton intérêt de le protéger lorsque tu crées ou reprends une société ou entreprise. Pour cela, tu peux t'orienter vers une EIRL, une micro-entreprise avec option EIRL ou bien une société.

Si tu crées ton entreprise dans l'objectif de la transmettre à tes enfants, une société sera là aussi plus avantageuse.

3-1-7 Est-ce que ton entreprise relève d'une activité réglementée ?

Pour certaines activités, il n'est pas possible de choisir librement son statut juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités sous le statut juridique SNC ou EI.

3-2 Les statuts juridiques les plus courants et leurs spécificités

Voici quelques exemples des différences que l'on observe selon les statuts juridiques les plus courants :

3-2-1 EI et EIRL

Toi et ton entreprise ne formez qu'une seule et même personne, tu en es le dirigeant et tu n'as aucun associé. Il n'y a pas de capital social. Tu es travailleur non salarié et tu paies l'impôt sur le revenu, sauf si tu es en EIRL et que tu choisis de payer l'impôt sur les sociétés.

3-2-2 EURL

Elle est créée par une personne physique ou morale, et il peut y avoir un ou plusieurs gérants. Le capital social est libre. Tu es travailleur non salarié si tu es le gérant majoritaire, sinon, tu peux être assimilé salarié. Tu paies l'impôt sur le revenu si tu es une personne physique (possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés), sinon l'impôt sur les sociétés si tu es une personne morale.

3-2-3 SARL

Elle est créée par 2 à 100 associés et il peut y avoir un ou plusieurs gérants. Le capital social est libre. Tu es travailleur non salarié si tu es seul, sinon, tu peux être assimilé salarié. Dans la majorité des cas, tu paies l'impôt sur les sociétés.

3-2-4 SA

Elle est créée par au moins deux personnes et implique un conseil d'administration avec un président désigné. Le capital social est au minimum de 37 000 €. Le président du conseil d'administration est assimilé salarié. Dans la majorité des cas, tu paies l'impôt sur les sociétés.

3-2-5 SAS et SASU

Elle est créée par une personne et est représentée par un président. Le capital social est libre. Le président est assimilé salarié. Dans la majorité des cas, tu paies l'impôt sur les sociétés.

3-2-6 SNC

Elle est créée par au moins deux personnes, et il peut y avoir un ou plusieurs gérant(s). Le capital social est libre. Les gérants sont travailleurs non salariés. Tu paies l'impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés) sauf si tu choisis de payer l'impôt sur les sociétés.

Choisir tes statuts juridiques avec Tiime, un expert de la création d’entreprise

Tiime est là pour te guider et choisir la forme juridique la plus adaptée à ton projet. Ses experts prendront le temps de te présenter les différents statuts, les régimes fiscaux et sociaux et t’orientent vers la forme juridique qui te conviendra le mieux. Et même si les formes juridiques les plus usuelles restent l’EURL, la SARL, la SASU et la SAS, sache que Tiime peut aussi t’accompagner sur toutes les formes juridiques.

En passant par Tiime, tu pourras aussi savoir quelle sont les aides auxquelles tu peux prétendre. Maintenant que tu sais que Tiime peut t’accompagner dans ton projet de création d’entreprise, tu te demandes peut-être combien cela va te coûter ? Alors, ça coûte combien tout ça ? Pas de panique, notre service est gratuit ! Seuls les frais administratifs obligatoires seront à ta charge.

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