Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Le statut juridique d’une entreprise permet de définir quelle forme juridique elle va prendre et quelles règles elle devra observer dans le cadre de son activité. Le statut a une incidence directe sur des points déterminants comme le régime fiscal, le régime social ou bien les obligations comptables.

C’est pourquoi vous devez choisir le statut de votre entreprise avec le plus grand soin. Vous hésitez encore parmi les différents statuts ? Cet article va vous aider à faire le point pour prendre la bonne décision.


1 - Souhaitez-vous vous associer ?

Selon que vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise seul, avec un conjoint ou des associés, vous ne choisirez pas le même statut juridique.

Si vous envisagez de vous lancer seul, vous pourrez opter pour la micro-entreprise, un statut très simplifié qui pourra s'avérer parfait si par exemple vous souhaitez déjà tester votre projet avant d'opter pour un autre statut plus complexe. Il y a également l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Deux autres statuts peuvent être envisagés : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), qui vous offrent la liberté d’ajouter ultérieurement des associés sans devoir changer de statut juridique, et qui vous permettent aussi de mieux protéger le patrimoine des associés.

Si votre projet implique des associés, vous devrez opter obligatoirement pour une structure sociétale, par exemple : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC) ou société d’exercice libéral (SEL).

2 - Comment souhaitez-vous protéger votre patrimoine ?

Si vous disposez d’un patrimoine personnel, vous avez tout intérêt à le protéger au moment de créer ou reprendre une entreprise.

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Si vous choisissez une structure en nom propre, vous pourrez opter pour une EIRL en faisant attention à bien composer ton patrimoine, ou pour une micro-entreprise avec option EIRL.

Vous pouvez aussi créer une société qui permet de limiter votre responsabilité aux montants des apports, comme la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU ou encore la SA.

En résumé, pour protéger votre patrimoine, il vaut mieux choisir un statut juridique où les associés ne sont pas responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Car si un problème survient, votre patrimoine personnel peut s'en trouver impacté.

3 - Quel est l’ampleur de votre projet ?

Le choix du statut dépend également de votre projet, ou plutôt de l'ampleur que vous voulez lui donner, car certains statuts peuvent rapidement limiter vos ambitions.

Si votre projet nécessite des investissements et financements importants, vous aurez tout intérêt à t'orienter vers une société de capitaux, comme la SAS ou la SA. Par exemple, avec le statut SAS, vous pourrez créer différentes catégories d'actions ou prévoir directement au moment de la rédaction des statuts des pactes (pacte d'associés ou pacte d'actionnaires) et des clauses spécifiques (clause d'agrément, d'exclusion ou d'inaliénabilité).

Si votre projet n'implique pas de financements importants, les autres types de sociétés peuvent vous convenir.

De même, si pour votre projet vous envisagez de réaliser des montages financiers, juridiques, ou autres, il faudra être attentif à choisir un statut juridique qui ne vous limite pas. C'est par exemple le cas si vous envisagez de créer un holding, la structure juridique devra alors obligatoirement être une société.

4 - Quel sera le régime social du dirigeant ?

Selon le statut juridique choisi, le dirigeant pourra être considéré assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS), ce qui a un impact direct sur le régime social.

Avec une SA, SAS, SASU ou SARL (en tant que gérant non associé, minoritaire ou égalitaire), vous êtes assimilé salarié, vous bénéficiez ainsi de la même protection sociale que les salariés.

En SARL, EURL, EI, EIRL ou SNC, vous êtes considéré comme travailleur non salarié, vous relevez donc du régime des indépendants.

Un assimilé salarié profite d’une meilleure couverture sociale, avec de meilleurs remboursements de soins et une meilleure retraite, mais ses cotisations sont plus élevées. Un dirigeant TNS paie des cotisations moins élevées, mais sa couverture sociale est moins performante. Il peut cela dit cotiser auprès de compagnies privées pour limiter cet écart.

Les différents régimes sociaux possibles pour le dirigeant

5 - Si vous avez un conjoint : quel sera son statut dans votre entreprise ?

Si votre conjoint vous accompagne dans votre projet, vous devez là aussi être attentif à choisir le statut juridique le plus pertinent pour vous. Selon le statut juridique choisi, votre conjoint pourra être conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Conjoint collaborateur

Ce statut est ouvert à votre conjoint ou partenaire, à condition que vous soyez le chef d'entreprise ou le gérant majoritaire d'une SARL ou EURL comptant au minimum 20 salariés. Pour obtenir ce statut, votre conjoint doit réellement participer à l'entreprise, mais ne pas être votre associé (en SARL).

Conjoint salarié

Ce statut est ouvert à votre conjoint ou partenaire, à condition que vous soyez le chef d'entreprise ou le dirigeant d'une société. Pour obtenir ce statut, sa participation à votre activité doit être réelle, il doit avoir un contrat de travail et une rémunération cohérente aux missions qu'il remplit.

Conjoint associé

Si votre conjoint ou partenaire est un associé dans votre société, il devra prendre ce statut.

6 - Quel sera le régime fiscal de l’entreprise ?

Chaque statut juridique possède son propre régime fiscal. Selon celui que vous choisissez, vous n’êtes pas soumis aux mêmes impôts :

  • Impôt sur le revenu : EURL (personne physique), EIRL, EI, SNC ;
  • Impôt sur les sociétés : EURL (personne morale), SARL, SASU, SAS, SA.

Si vous optez pour une structure juridique soumise à l'impôt sur le revenu, vous et vos associés (si vous en avez) devrez vous acquitter de l'impôt en votre nom. En fonction de l'activité de votre entreprise, vos revenus pourront être imposés dans les catégories BIC, BA ou BNC. Selon votre chiffre d’affaires, il peut également y avoir des modalités particulières quant à cette imposition.

Si vous optez pour une structure juridique soumise à l'impôt sur les sociétés, ce n'est pas vous directement qui vous acquittez de l'impôt, mais votre entreprise. Il est possible pour les associés de procéder à une distribution des dividendes afin de percevoir de l'argent. Dans ce cas, ces dividendes seront soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Opter pour une structure juridique soumise à l'impôt sur le revenu peut s'avérer être un choix particulièrement avantageux si votre entreprise profite d'une exonération de bénéfices.

Mais sinon, dans la plupart des cas, que votre entreprise soit soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, il est toujours possible (et même conseillé) de contourner les points moins attractifs du régime d'imposition en optimisant la situation fiscale de votre entreprise, par exemple en déterminant une stratégie avec vos associés (recevoir les bénéfices sous forme de dividendes ou les réinvestir dans l'entreprise).

7 - Les autres critères à prendre en compte

D'autres critères doivent être pris en compte pour bien choisir le statut juridique de ton entreprise :

Si vous souhaitez disposer d'un contrôle total sur votre entreprise et son fonctionnement, vous aurez tout intérêt à vous tourner vers une SAS ou une SA, puisque vous êtes ainsi libre de rédiger des statuts parfaitement adaptés à votre activité pour organiser le fonctionnement de ta société.
À l'inverse, en SARL et SNC, la rédaction des statuts est strictement encadré par la loi, ce qui, selon votre activité et vos ambitions, peut être limitant.

Il faut également prendre en compte que certaines activités sont réglementées et ne peuvent être exercées que sous un statut juridique précis. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui devront obligatoirement être exploités sous le statut juridique SNC ou EI.

Et enfin, dernier point et pas des moindres, le statut choisi impacte également votre crédibilité. Pour accéder à certains marchés financiers, convaincre des partenaires ou contracter des prêts ou assurances, votre entreprise doit paraître crédible.

On constate que les banques, assurances ou fournisseurs font généralement moins confiance aux entreprises créées en nom propre (ex. : EI ou micro-entreprise). Cela ne signifie pas que votre projet ne pourra pas se concrétiser comme vous le souhaitez, mais selon vos objectifs, vous devez être attentif à ce point.

Comme vous l'aurez compris, il n'y a pas de statut juridique idéal : le choix vous voulez lui donner.

Le choix du statut juridique de votre entreprise est déterminant, il impacte un grand nombre d'éléments, de votre rémunération au statut de votre conjoint, en passant par votre crédibilité ou le fonctionnement même de votre entreprise. Il peut être compliqué de s'y retrouver.

Chez Tiime, vous trouverez de nombreux conseils pour vous guider dans votre prise de décision et vous permettre de faire le meilleur choix pour toi. Nos experts vous accompagnent gratuitement à chaque étape et peuvent même vous aider à identifier les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.

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