Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Le statut juridique d’une entreprise permet de définir quelle forme juridique elle va prendre et quelles règles elle devra observer dans le cadre de son activité. Le statut a une incidence directe sur des points déterminants comme le régime fiscal, le régime social ou bien les obligations comptables.

C’est pourquoi tu dois choisir le statut de ton entreprise avec le plus grand soin. Tu hésites encore parmi les différents statuts ? Cet article va t’aider à faire le point pour prendre la bonne décision.

Créer son entreprise en 10 étapes

1 - Souhaites-tu t’associer ?

Selon que tu veuilles créer ou reprendre une entreprise seul, avec un conjoint ou des associés, tu ne choisiras pas le même statut juridique.

Si tu envisages de te lancer seul, tu pourras opter pour la micro-entreprise, un statut très simplifié qui pourra s'avérer parfait si par exemple tu souhaites déjà tester ton projet avant d'opter pour un autre statut plus complexe. Il y a également l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Deux autres statuts peuvent être envisagés : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), qui t’offrent la liberté d’ajouter ultérieurement des associés sans devoir changer de statut juridique, et qui te permettent aussi de mieux protéger le patrimoine des associés.

Si ton projet implique des associés, tu devras opter obligatoirement pour une structure sociétale, par exemple : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC) ou société d’exercice libéral (SEL).

2 - Comment souhaites-tu protéger ton patrimoine ?

Si tu disposes d’un patrimoine personnel, tu as tout intérêt à le protéger au moment de créer ou reprendre une entreprise.

Les différents moyens de protéger son patrimoine

Si tu choisis une structure en nom propre, tu pourras opter pour une EIRL en faisant attention à bien composer ton patrimoine, ou pour une micro-entreprise avec option EIRL.

Tu peux aussi créer une société qui permet de limiter ta responsabilité aux montants des apports, comme la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU ou encore la SA.

En résumé, pour protéger ton patrimoine, il vaut mieux choisir un statut juridique où les associés ne sont pas responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Car si un problème survient, ton patrimoine personnel peut s'en trouver impacté.

3 - Quel est l’ampleur de ton projet ?

Le choix du statut dépend également de ton projet, ou plutôt de l'ampleur que tu veux lui donner, car certains statuts peuvent rapidement limiter tes ambitions.

Si ton projet nécessite des investissements et financements importants, tu auras tout intérêt à t'orienter vers une société de capitaux, comme la SAS ou la SA. Par exemple, avec le statut SAS, tu pourras créer différentes catégories d'actions ou prévoir directement au moment de la rédaction des statuts des pactes (pacte d'associés ou pacte d'actionnaires) et des clauses spécifiques (clause d'agrément, d'exclusion ou d'inaliénabilité).

Si ton projet n'implique pas de financements importants, les autres types de sociétés peuvent te convenir.

De même, si pour ton projet tu envisages de réaliser des montages financiers, juridiques, ou autres, il faudra être attentif à choisir un statut juridique qui ne te limite pas. C'est par exemple le cas si tu envisages de créer un holding, la structure juridique devra alors obligatoirement être une société.

4 - Quel sera le régime social du dirigeant ?

Selon le statut juridique choisi, le dirigeant pourra être considéré assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS), ce qui a un impact direct sur le régime social.

Avec une SA, SAS, SASU ou SARL (en tant que gérant non associé, minoritaire ou égalitaire), tu es assimilé salarié, tu bénéficies ainsi de la même protection sociale que les salariés.

En SARL, EURL, EI, EIRL ou SNC, tu es considéré comme travailleur non salarié, tu relèves donc du régime des indépendants.

Un assimilé salarié profite d’une meilleure couverture sociale, avec de meilleurs remboursements de soins et une meilleure retraite, mais ses cotisations sont plus élevées. Un dirigeant TNS paie des cotisations moins élevées, mais sa couverture sociale est moins performante. Il peut cela dit cotiser auprès de compagnies privées pour limiter cet écart.

Les différents régimes sociaux possibles pour le dirigeant

5 - Si tu as un conjoint : quel sera son statut dans ton entreprise ?

Si ton conjoint t’accompagne dans ton projet, tu dois là aussi être attentif à choisir le statut juridique le plus pertinent pour vous. Selon le statut juridique choisi, ton conjoint pourra être conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Conjoint collaborateur

Ce statut est ouvert à ton conjoint ou partenaire, à condition que tu sois le chef d'entreprise ou le gérant majoritaire d'une SARL ou EURL comptant au minimum 20 salariés. Pour obtenir ce statut, ton conjoint doit réellement participer à l'entreprise, mais ne pas être ton associé (en SARL).

Conjoint salarié

Ce statut est ouvert à ton conjoint ou partenaire, à condition que tu sois le chef d'entreprise ou le dirigeant d'une société. Pour obtenir ce statut, sa participation à ton activité doit être réelle, il doit avoir un contrat de travail et une rémunération cohérente aux missions qu'il remplit.

Conjoint associé

Si ton conjoint ou partenaire est un associé dans ta société, il devra prendre ce statut.

6 - Quel sera le régime fiscal de l’entreprise ?

Chaque statut juridique possède son propre régime fiscal. Selon celui que tu choisis, tu n’es pas soumis aux mêmes impôts :

  • Impôt sur le revenu : EURL (personne physique), EIRL, EI, SNC ;
  • Impôt sur les sociétés : EURL (personne morale), SARL, SASU, SAS, SA.

Si tu optes pour une structure juridique soumise à l'impôt sur le revenu, toi et tes associés (si tu en as) devrez vous acquitter de l'impôt en votre nom. En fonction de l'activité de ton entreprise, tes revenus pourront être imposés dans les catégories BIC, BA ou BNC. Selon ton chiffre d’affaires, il peut également y avoir des modalités particulières quant à cette imposition.

Si tu optes pour une structure juridique soumise à l'impôt sur les sociétés, ce n'est pas toi directement qui t'acquittes de l'impôt, mais ton entreprise. Il est possible pour les associés de procéder à une distribution des dividendes afin de percevoir de l'argent. Dans ce cas, ces dividendes seront soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Opter pour une structure juridique soumise à l'impôt sur le revenu peut s'avérer être un choix particulièrement avantageux si ton entreprise profite d'une exonération de bénéfices.

Mais sinon, dans la plupart des cas, que ton entreprise soit soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, il est toujours possible (et même conseillé) de contourner les points moins attractifs du régime d'imposition en optimisant la situation fiscale de ton entreprise, par exemple en déterminant une stratégie avec tes associés (recevoir les bénéfices sous forme de dividendes ou les réinvestir dans l'entreprise).

7 - Les autres critères à prendre en compte

D'autres critères doivent être pris en compte pour bien choisir le statut juridique de ton entreprise :

Si tu souhaites disposer d'un contrôle total sur ton entreprise et son fonctionnement, tu auras tout intérêt à te tourner vers une SAS ou une SA, puisque tu es ainsi libre de rédiger des statuts parfaitement adaptés à ton activité pour organiser le fonctionnement de ta société.
À l'inverse, en SARL et SNC, la rédaction des statuts est strictement encadré par la loi, ce qui, selon ton activité et tes ambitions, peut être limitant.

Il faut également prendre en compte que certaines activités sont réglementées et ne peuvent être exercées que sous un statut juridique précis. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui devront obligatoirement être exploités sous le statut juridique SNC ou EI.

Et enfin, dernier point et pas des moindres, le statut choisi impacte également ta crédibilité. Pour accéder à certains marchés financiers, convaincre des partenaires ou contracter des prêts ou assurances, ton entreprise doit paraître crédible.

On constate que les banques, assurances ou fournisseurs font généralement moins confiance aux entreprises créées en nom propre (ex. : EI ou micro-entreprise). Cela ne signifie pas que ton projet ne pourra pas se concrétiser comme tu le souhaites, mais selon tes objectifs, tu dois être attentif à ce point.

Comme tu l'auras compris, il n'y a pas de statut juridique idéal : le choix repose entièrement sur ton projet et l'ampleur que tu veux lui donner.

Le choix du statut juridique de ton entreprise est déterminant, il impacte un grand nombre d'éléments, de ta rémunération au statut de ton conjoint, en passant par ta crédibilité ou le fonctionnement même de ton entreprise. Il peut être compliqué de s'y retrouver.

Chez Tiime, tu trouveras de nombreux conseils pour te guider dans ta prise de décision et te permettre de faire le meilleur choix pour toi. Nos experts t'accompagnent gratuitement à chaque étape et peuvent même t'aider à identifier les aides financières auxquelles tu peux prétendre.

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