Quelles sont les aides fiscales et sociales à la création d'entreprise en 2019 ?

Tu souhaites créer une entreprise ? Tu as sûrement droit à certaines des aides fiscales et sociales à la création d'entreprise en vigueur en 2019. De quoi alléger tes charges et donner les meilleures chances de réussite à ton projet. Voici un panorama des aides principales à connaître.

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Les exonérations de cotisations sociales ACCRE

L'ACCRE (Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise) a été remplacée par le dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) en janvier 2019. Si tu es demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi et que souhaites créer ou reprendre une entreprise, tu peux bénéficier de l'ACRE.

Avec l'évolution de ce dispositif, cette exonération des cotisations sociales permise dans le cadre de l’ACRE a été étendue également aux personnes qui ne sont pas inscrites à Pôle Emploi. Ce sont désormais tous les créateurs d’entreprises qui sont concernés, que cette entreprise soit créée en tant qu'indépendant ou sous la forme d'une société.

Cette aide te permet d'être exonéré partiellement ou totalement des cotisations sociales liées à ton entreprise pour une durée de 12 mois. Cette exonération concerne plusieurs cotisations : les assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès. Elle concerne également les allocations familiales.

Cette exonération peut être prolongée de 24 mois supplémentaires pour les travailleurs indépendants qui relèvent du régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise).

Cette exonération varie selon ta situation :

  • L'exonération est totale si tes revenus ne dépassent pas 75 % du plafond annuel fixé par la Sécurité Sociale ;
  • L'exonération est dégressive si tes revenus sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % de ce plafond.

Bon à savoir : si tes revenus atteignent 100 % de ce plafond, tu n'es pas exonéré.

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La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA

Cette aide n'est pas la plus connue, beaucoup de jeunes entrepreneurs n'y pensent d'ailleurs pas, pourtant elle est très intéressante. Si tu adhères à un centre de gestion agréé (CGA), une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé, une réduction d'impôt sur le revenu peut t'être octroyée. Cette réduction est calculée d'après les dépenses liées à la tenue de ta comptabilité et à ton adhésion à l'un de ces organismes.

Cette réduction d’impôt est accordée aux créateurs d'entreprises adhérents à l'un de ces organismes, mais qui remplissent également les conditions suivantes :

  • Relever de l'impôt sur le revenu dans les catégories BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles) ;
  • Être redevable de cet impôt ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur aux seuils prévus par le régime de la micro-entreprise ;
  • Le plafond de cette réduction est de 915 euros par an, elle s'applique directement sur ta déclaration personnelle de revenus.

Les aides fiscales pour les créations d’entreprises dans des zones aidées

Là encore, les jeunes entrepreneurs n'y pensent pas forcément, mais en choisissant d'installer ton entreprise dans une zone prioritaire, tu peux obtenir certains avantages fiscaux. Ces aides ont pour objectif d'encourager la création ou l'implantation d'entreprises dans des zones considérées, par exemple, comme moins attractives.

Plusieurs zones sont précisées et les aides fiscales peuvent varier d'une zone à l'autre :

  • Zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
  • Zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
  • Zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • Bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • Zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
  • Quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Implanter ton entreprise dans l'une de ces zones pourra te donner droit, selon la zone et ta situation, à l'une ou l'autre de ces aides fiscales :

  • Une exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) ;
  • Une exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
  • Une exonération de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Ces exonérations temporaires (jusqu'à 8 ans) peuvent être totales ou partielles.

L’exonération temporaire de CFE pour les créations d’entreprises

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est payée chaque année par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité non salariée. Le calcul de la CFE et les différentes exonérations possibles peuvent être complexes à appréhender. Nous t'expliquons tout ce que tu dois savoir à ce sujet.

Le montant de la CFE

Son montant est basé sur deux critères :

  • La base d’imposition à la CFE : elle dépend de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière qui sont utilisés pour les besoins de ton activité. Il peut ainsi s'agir aussi bien de ton logement personnel que d'un local dédié à ton activité professionnelle. Cette base peut être soumise à certains abattements.
  • Le taux de CFE applicable : il est fixé par le conseil municipal de la commune où ton activité est implantée.

D'autres éléments peuvent être pris en compte dans ce calcul, comme par exemple la taxe spéciale d’équipement, les frais de gestion de la fiscalité locale ou encore les taxes consulaires.

Le montant de ton chiffre d'affaires est pris en compte dans le calcul de la CFE. Par exemple, une personne générant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires a payé en 2018 une CFE comprise entre 216 et 518 €. Une personne dont le chiffre d'affaires a dépassé 500 001 € a payé en 2018 une CFE comprise entre 216 € et 6 678€.

Selon la zone où tu implantes ton entreprise, et cela vaut notamment pour de nombreux micro-entrepreneurs pour qui l'entreprise est domiciliée directement chez eux, la CFE peut représenter un coût important. Comme son montant est en effet déterminé en partie par l'adresse de domiciliation de l'entreprise, cela signifie, par exemple, qu'un micro-entrepreneur qui gagne pourtant peu de revenus et qui travaille de chez lui peut se retrouver avec une CFE de 518 €, en raison de sa domiciliation. Un montant qui pèse alors lourdement sur le budget des entrepreneurs qui gagnent peu.

Le CFE est en partie déterminé par l'adresse de domiciliation de l'entreprise

Les possibilités d'exonérations de CFE

Heureusement, la CFE prévoit plusieurs dispositifs d'exonérations et de réductions :

  • Pour les nouvelles entreprises : l'exonération est totale au titre de la première année civile d’activité. La seconde année fait l'objet d'une réduction de moitié de la base de l'imposition. Si tu envisages de créer ton entreprise en fin d'année, il peut donc être plus intéressant d'attendre le mois de janvier pour te lancer, tu profiteras ainsi de deux années entières d'exonération.
  • Pour les avocats qui viennent de s'installer : l'exonération de CFE est possible pour les trois premières années civiles d'activité.

Si ton chiffre d'affaire ne dépasse pas 5 000 €, depuis 2019 tu peux également être exonéré de la CFE.

De plus, certaines activités sont également exonérées de CFE, parfois sous conditions, par exemple certains exploitants agricoles ou certaines activités industrielles et commerciales, mais aussi les artisans qui travaillent seuls ou encore les activités artistiques comme peintre, auteur, sculpteur...

Les autres dispositifs d'exonérations de CFE

D'autres dispositifs concernant le CFE sont également à connaître :

  • Si ton entreprise peut bénéficier d'autres dispositifs donnant droit à des aides fiscales, tu peux également profiter d'une exonération temporaire de CFE. Cela concerne notamment les entreprises installées en ZFU (Zone Franche Urbaine), les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en zones AFR (Aide à Finalité Régionale), ou encore les entreprises installées dans des pôles de compétitivité.
  • Certaines entreprises peuvent voir leur base d'imposition baisser dans le calcul de la CFE, par exemple : les entreprises nouvelles, les établissements industriels ou situés en Corse, les artisans qui emploient au maximum 3 salariés ou les activités saisonnières.

À noter également que si tu cesses ton activité en cours d'année, tu peux demander à obtenir un dégrèvement partiel de la CFE pour les mois entiers restants dans l'année civile en cours. Cette demande s'effectue directement auprès du service des impôts.

Comment obtenir une exonération de CFE ?

L'exonération de CFE est en théorie automatique si tu y as le droit, mais il est essentiel de bien vérifier si tu peux en profiter et dans quelles conditions. Il n'est pas rare que des micro-entrepreneurs, par exemple, se voient réclamer la CFE par erreur, et que d'autres pensent, à tort, en être exonérés.

La réduction d’IR pour les souscriptions au capital de PME

La réduction d'IR (Impôt sur le Revenu) pour les PME, aussi appelée Réduction d'impôt Madelin, te permet de profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, il faut que ton activité soit une société dans laquelle tu as effectué des apports en capital social sous la forme de souscriptions en numéraire. Le montant de ta réduction est égal à 18 % de ces apports.

En France, de nombreuses aides fiscales et sociales existent pour encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre des entreprises. Tu connais désormais les principales. N'hésite pas à faire le point avec ton conseiller Pôle Emploi ou tout autre professionnel pour connaître toutes celles auxquelles tu peux prétendre, les conditions à remplir et les formalités à effectuer.

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