Quelles sont les aides fiscales et sociales à la création d'entreprise en 2020 ?

Vous souhaitez créer une entreprise ? Vous avez sûrement droit à certaines des aides fiscales et sociales à la création d'entreprise en vigueur en 2020. De quoi alléger vos charges et donner les meilleures chances de réussite à votre projet. Voici un panorama des aides principales à connaître.

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Les exonérations de cotisations sociales ACCRE (Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise)

L’exonération des cotisations sociales permises dans le cadre de l’ACRE a été étendue également aux personnes qui ne sont pas inscrites à Pôle Emploi. Ce sont désormais tous les créateurs d’entreprises qui sont concernés, que cette entreprise soit créée en tant qu'indépendant ou sous la forme d'une société.

Depuis le 1er janvier 2020 il faut faire une distinction entre le statut de micro entrepreneur ou travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Si vous êtes dans le cas d'une micro-entreprise : il faut alors compléter un formulaire de demande d’Acre et  remplir certaines conditions.

Cette aide permet désormais d’accéder à un taux de cotisation minoré pour la première année d’activité et jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité (50% des taux pleins, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire).

Si vous ne relevez pas du régime micro : elle vous permet d'être exonéré partiellement ou totalement des cotisations sociales liées à ton entreprise pour une durée de 12 mois. Cette exonération concerne plusieurs cotisations : les assurances maladie, maternité, vieillesse de base, veuvage, invalidité et décès. Elle concerne également les allocations familiales.

Cette exonération varie selon votre situation :

  • L'exonération est totale si vos revenus ne dépassent pas 75 % du plafond annuel fixé par la Sécurité Sociale ;
  • L'exonération est dégressive si vos revenus sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % de ce plafond.

Bon à savoir : si vos revenus atteignent 100 % de ce plafond, vous n'êtes pas exonéré.

ACCRE : Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA

Cette aide n'est pas la plus connue, beaucoup de jeunes entrepreneurs n'y pensent d'ailleurs pas, pourtant elle est très intéressante. Si vous adhérez à un centre de gestion agréé (CGA), une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé, une réduction d'impôt sur le revenu peut vous être octroyée. Cette réduction est calculée d'après les dépenses liées à la tenue de votre comptabilité et à votre adhésion à l'un de ces organismes.

Cette réduction d’impôt est accordée aux créateurs d'entreprises adhérents à l'un de ces organismes, mais qui remplissent également les conditions suivantes :

  • Relever de l'impôt sur le revenu dans les catégories BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles) ;
  • Être redevable de cet impôt ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur aux seuils prévus par le régime de la micro-entreprise ;
  • Le plafond de cette réduction est de 915 euros par an, elle s'applique directement sur votre déclaration personnelle de revenus.

Les aides fiscales pour les créations d’entreprises dans des zones aidées

Là encore, les jeunes entrepreneurs n'y pensent pas forcément, mais en choisissant d'installer votre entreprise dans une zone prioritaire, vous pouvez obtenir certains avantages fiscaux. Ces aides ont pour objectif d'encourager la création ou l'implantation d'entreprises dans des zones considérées, par exemple, comme moins attractives.

Plusieurs zones sont précisées et les aides fiscales peuvent varier d'une zone à l'autre :

  • Zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
  • Zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
  • Zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • Bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • Zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
  • Quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Implanter votre entreprise dans l'une de ces zones pourra vous donner droit, selon la zone et votre situation, à l'une ou l'autre de ces aides fiscales :

  • Une exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) ;
  • Une exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
  • Une exonération de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
  • Une exonération de cotisations sociales (toute entreprise peut bénéficier d’une exonération si elle répond à certaines conditions)

Ces exonérations temporaires (jusqu'à 8 ans) peuvent être totales ou partielles.

L’exonération temporaire de CFE pour les créations d’entreprises

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est payée chaque année par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité non salariée. Le calcul de la CFE et les différentes exonérations possibles peuvent être complexes à appréhender. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Le montant de la CFE

Son montant est basé sur deux critères :

  • La base d’imposition à la CFE : elle dépend de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière qui sont utilisés pour les besoins de votre activité. Il peut ainsi s'agir aussi bien de votre logement personnel que d'un local dédié à votre activité professionnelle. Cette base peut être soumise à certains abattements.
  • Le taux de CFE applicable : il est fixé par le conseil municipal de la commune où votre activité est implantée.

D'autres éléments peuvent être pris en compte dans ce calcul, comme par exemple la taxe spéciale d’équipement, les frais de gestion de la fiscalité locale ou encore les taxes consulaires.

Le montant de votre chiffre d'affaires est pris en compte dans le calcul de la CFE. Par exemple, une personne générant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires devra régler une CFE comprise entre 221 € et 526 €. Une personne dont le chiffre d'affaires a dépassé 500 001 € doit régler une CFE comprise entre 221 € et 6 833 €.

Selon la zone où vous implantez votre entreprise, et cela vaut notamment pour de nombreux micro-entrepreneurs pour qui l'entreprise est domiciliée directement chez eux, la CFE peut représenter un coût important. Comme son montant est en effet déterminé en partie par l'adresse de domiciliation de l'entreprise, cela signifie, par exemple, qu'un micro-entrepreneur qui gagne pourtant peu de revenus et qui travaille de chez lui peut se retrouver avec une CFE de 526 €, en raison de sa domiciliation. Un montant qui pèse alors lourdement sur le budget des entrepreneurs qui gagnent peu.

Montant de la CFE

Les possibilités d'exonérations de CFE

Heureusement, la CFE prévoit plusieurs dispositifs d'exonérations et de réductions :

  • Pour les nouvelles entreprises : l'exonération est totale au titre de la première année civile d’activité. La seconde année fait l'objet d'une réduction de moitié de la base de l'imposition. Si vous envisagez de créer votre entreprise en fin d'année, il peut donc être plus intéressant d'attendre le mois de janvier pour vous lancer, vous profiterez ainsi de deux années entières avant d’être appelé en paiement de cette “taxe”.
  • Pour les avocats qui viennent de s'installer : l'exonération de CFE est possible pour les trois premières années civiles d'activité.

Si votre chiffre d'affaire ne dépasse pas 5 000 €, depuis 2019 vous pouvez également être exonéré de la CFE.

De plus, certaines activités sont également exonérées de CFE, parfois sous conditions, par exemple certains exploitants agricoles ou certaines activités industrielles et commerciales, mais aussi les artisans qui travaillent seuls ou encore les activités artistiques comme peintre, auteur, sculpteur...

Les autres dispositifs d'exonérations de CFE

D'autres dispositifs concernant le CFE sont également à connaître :

  • Si votre entreprise peut bénéficier d'autres dispositifs donnant droit à des aides fiscales, vous pouvez également profiter d'une exonération temporaire de CFE. Cela concerne notamment les entreprises installées en ZFU (Zone Franche Urbaine), les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en zones AFR (Aide à Finalité Régionale), ou encore les entreprises installées dans des pôles de compétitivité ou encore certains avocats.
  • Certaines entreprises peuvent voir leur base d'imposition baisser dans le calcul de la CFE, par exemple : les entreprises nouvelles, les établissements industriels ou situés en Corse, les artisans qui emploient au maximum 3 salariés ou les activités saisonnières.

À noter également que si vous cessez votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à obtenir un dégrèvement partiel de la CFE pour les mois entiers restants dans l'année civile en cours. Cette demande s'effectue directement auprès du service des impôts.

Comment obtenir une exonération de CFE ?

L'exonération de CFE est en théorie automatique si vous y avez droit, mais il est essentiel de bien vérifier si vous pouvez en profiter et dans quelles conditions. Il n'est pas rare que des micro-entrepreneurs, par exemple, se voient réclamer la CFE par erreur, et que d'autres pensent, à tort, en être exonérés.

La réduction d’IR pour les souscriptions au capital de PME

La réduction d'IR (Impôt sur le Revenu) pour les PME, aussi appelée Réduction d'impôt Madelin, vous permet de profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, il faut que votre activité soit une société dans laquelle vous avez effectué des apports en capital social sous la forme de souscriptions en numéraire. Le montant de votre réduction est égal à 18 % de ces apports. La base de calcul de la réduction d’impôts étant plafonnée à 100 000 € et à savoir que la société nouvellement créée doit remplir certains critères..

En France, de nombreuses aides fiscales et sociales existent pour encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre des entreprises. Vous connaissez désormais les principales. N'hésitez pas à faire le point avec votre conseiller Pôle Emploi ou tout autre professionnel pour connaître toutes celles auxquelles vous pouvez prétendre, les conditions à remplir et les formalités à effectuer.

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